Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Européen

Notion d’action réelle au sens de la Convention de Lugano

Gratuit: 
Payant

Une action visant à déterminer le propriétaire d’un immeuble situé en France est une action réelle immobilière au sens de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007, même s’il y a éventuellement lieu d’apprécier la fictivité de la société qui se présente en qualité de propriétaire.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Affaire [I]Karachentsev[/I] : avancée sur l’usage des cages en métal lors d’audiences en visioconférence

Gratuit: 
Gratuit

Enfermer un prévenu dans une cage de métal pendant une audience qui se tenait en visioconférence depuis l’établissement pénitentiaire constitue un traitement dégradant selon la Cour européenne des droits de l’homme.

par Victoria Morgante
En carrousel matière: 
Oui

Les 12 travaux de la Cour pénale internationale - 2[sup]e[/sup] partie

Gratuit: 
Gratuit

Le Statut de Rome, texte fondateur de la Cour pénale internationale (CPI), a vingt ans cette année. La Cour a depuis ouvert des enquêtes dans onze situations et pourrait s’investir dans une douzième très bientôt. Seconde partie de notre tour d’horizon.

par Maxence Peniguet
En carrousel matière: 
Oui

Précisions sur les clauses d’exclusion de la qualité de réfugié

Gratuit: 
Payant

Par deux arrêts du 11 avril 2018, le Conseil d’État a précisé les conditions d’application des clauses d’exclusion de la qualité de réfugié.

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Non

La liberté d’aller et venir n’ouvre pas un droit général d’accès sur le territoire

Gratuit: 
Payant

Le juge des référés du Conseil d’État affirme, dans une ordonnance du 11 avril, que la liberté d’aller et venir n’implique pas, pour les étrangers, la possibilité d’entrer sur le territoire sans autorisation.

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Non

Sieste printanière : rendez-vous dans quelques jours

Gratuit: 
Gratuit

La rédaction de Dalloz actualité prend quelques jours de vacances…

par La rédaction
En carrousel matière: 
Oui

La prison ne prive pas automatiquement du bénéfice de la protection renforcée

Gratuit: 
Payant

Pour apprécier si l’exigence d’avoir séjourné dans l’État membre d’accueil pendant « les dix années précédentes », qui conditionne le bénéfice de la protection renforcée d’un citoyen de l’Union européenne contre l’éloignement d’un autre État membre, est satisfaite, les autorités nationales doivent, à la date à laquelle la décision d’éloignement est adoptée, effectuer une appréciation globale de la situation du citoyen afin de vérifier que malgré sa détention, les liens d’intégration n’ont pas été rompus, estime la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Non

La course à la ratification du protocole n° 16

Gratuit: 
Gratuit

La France a ratifié le 12 avril 2018 le protocole n° 16 à la Convention européenne des droits de l’homme, déclenchant par la même occasion son entrée en vigueur.

par Nicolas Nalepa
En carrousel matière: 
Oui

Le contrôle de subsidiarité par les parlements nationaux : l’expérience du Sénat

Rev. UE 2018. 192

par Jean Bizet

Crimes de guerre : un tribunal populaire dans l’est de l’Ukraine

Gratuit: 
Gratuit

Des citoyens des régions séparatistes de l’est de l’Ukraine ont créé un tribunal qui doit juger des responsables de crimes de guerre qui auraient été commis par les forces gouvernementales. Une initiative qualifiée de « performance politique » par une organisation de la société civile.

par Maxence Peniguet
En carrousel matière: 
Oui