Pénal

Dalloz actualité a eu accès au rapport de la mission des inspections sur l’aide juridictionnelle. Face à l’augmentation importante du budget, le rapport élabore plusieurs pistes de réforme. Le sujet fera l’objet de travaux approfondis et éventuellement d’une proposition de loi en 2019.

UBS AG, sa filiale française et six anciens cadres de la banque sont poursuivis devant le tribunal correctionnel de Paris pour démarchage bancaire illégal, blanchiment de fraude fiscale et complicité de ses délits entre 2004 et 2012. La justice estime à 10 milliards les sommes non déclarées au Fisc. Le parquet national financier (PNF) a requis des peines de prison avec sursis et une amende de 3,7 milliards d’euros.

Après trois semaines de débats, la cour d’assises de Bobigny a enfin entendu les accusés Brigitte Gruel et Georges Tron, accusés de viols et d’agressions sexuelles par deux ex-collaboratrices de la mairie de Draveil.

UBS AG, sa filiale française et six anciens cadres de la banque sont poursuivis devant le tribunal correctionnel de Paris pour démarchage bancaire illégal, blanchiment de fraude fiscale et complicité de ses délits entre 2004 et 2012. La justice estime à 10 milliards les sommes non déclarées au FISC. La banque risque une amende de 5 milliards d’euros, le parquet national financier (PNF) en a requis, hier, 3,7 milliards d’euros.

La cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de l’État à indemniser neuf personnes mises en examen durant dix-huit ans dans le cadre de l’enquête sur l’assassinat du préfet de Corse mais a en revanche significativement réduit le montant des dommages et intérêts alloués.

Eva Loubrieu, partie civile au procès de Georges Tron, accuse le maire de Draveil et son ex-adjointe de plusieurs viols. Si elle est apparue ébranlée, sa position manque d’être étayée par des éléments essentiels, comme des dates. Dès vendredi, les accusés seront entendus sur le fond.

UBS AG, sa filiale française et six anciens cadres de la banque sont poursuivis devant le tribunal correctionnel de Paris pour démarchage bancaire illégal, blanchiment de fraude fiscale et complicité de ses délits entre 2004 et 2012. La justice estime à 10 milliards les sommes non déclarées au FISC. La banque risque une amende de 5 milliards d’euros.

La cour d’appel de Paris a condamné mardi pour faute lourde l’État à verser 330 000 € à un galeriste parisien après la destruction d’un mobile attribué à l’artiste américain Alexander Calder placé sous main de justice. Cette pièce, la Colombe volante, saisie en 1997 dans le cadre d’une procédure judiciaire avec le comité Calder, est introuvable depuis quinze ans. 

Le procès de l’ancien secrétaire d’Etat et maire de Draveil pour viol et agression sexuelle en réunion s’est attardé, mardi 6 novembre, sur les opposants politiques à Georges Tron. La défense prétend qu’ils sont au centre d’une cabale politique contre l’actuelle majorité à la mairie de Draveil, et, alliés aux plaignantes dans cette procédure, ils travaillent à la chute de Georges Tron.

La demande de transmission du jugement à intervenir au procureur de la République sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale n’est pas de nature à rendre le jugement susceptible d’appel.