Pénal

La chambre criminelle a décidé de ne pas transmettre, au Conseil constitutionnel, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux règles de preuve quand un litige exclusivement civil se trouve porté devant une juridiction pénale.

La cour d’appel de Paris a confirmé la relaxe du dirigeant de la SAS Demander justice, qui propose aux internautes des modèles d’actes de saisine des juridictions sans représentation obligatoire.

Plusieurs visites au domicile d’une même personne ne sont pas nécessaires pour constituer le délit d’abus de faiblesse commis dans le cadre d’un démarchage à domicile et cette qualification peut se cumuler avec celles résultant du non-respect des obligations prescrites par les articles L. 121-23 à 121-28 du code de la consommation.

La publicité des audiences au cours desquelles il est statué sur la détention provisoire d’une personne majeure ne s’étend pas aux locaux pénitentiaires depuis lesquels la personne détenue comparaît par visioconférence.

Lors d’une perquisition effectuée par les enquêteurs de l’administration de la concurrence, l’occupant des lieux ne dispose pas du droit de saisir lui-même le juge qui a autorisé la visite et la saisie, les officiers de police judiciaire chargés d’assister aux opérations devant, au cours de la visite, tenir ce magistrat informé des difficultés rencontrées.

En matière criminelle, les juges d’assises, saisis de conclusions aux fins d’une nouvelle audition de l’expert en présence de la partie civile, ne peuvent déclarer cette demande tardive au motif que l’expert a été autorisé, par leur président, à se retirer définitivement, sans s’expliquer sur l’utilité d’une nouvelle audition de l’expert en présence de la partie civile. Quant au juge d’instruction, il est tenu, sauf exceptions, de communiquer l’ordonnance de commission d’expert au ministère public et aux parties.

Se rend coupable de subornation de témoin la prévenue ayant commis des actes de nature à peser sur la volonté de son amie et qui l’ont directement déterminée à adresser au juge d’instruction une déclaration mensongère.