Pénal

Constitue une manifestation, au sens de l’article 431-9 du code pénal, tout rassemblement, statique ou mobile, sur la voie publique d’un groupe organisé de personnes aux fins d’exprimer collectivement et publiquement une opinion ou une volonté commune.

L’absence, dans la décision prise par le juge d’instruction, de motifs justifiant la perquisition et décrivant l’objet de celle-ci, prive le bâtonnier de l’information qui lui est réservée et interdit tout contrôle réel et effectif de cette mesure par le juge des libertés et de la détention éventuellement saisi. Elle porte nécessairement atteinte aux intérêts de l’avocat concerné.

Quelques semaines après l’affaire Jacqueline Sauvage, le débat sur l’opportunité d’une réforme continue. Un rapport parlementaire sur les violences faites aux femmes a été rendu public hier.

En matière correctionnelle, la chambre de l’instruction est tenue d’annuler l’ordonnance de renvoi complexe, intervenue sans que le juge d’instruction ait statué sur la contestation de la recevabilité d’une constitution de partie civile, d’évoquer et de procéder au règlement de la procédure.

L’association de politique criminelle appliquée et de réinsertion sociale (APCARS) alerte sur les conséquences des retards de paiement – 1,6 millions d’euros – qu’accuse à son endroit la Chancellerie.

La comparution volontaire suppose, au préalable, la mise en mouvement de l’action publique. À défaut de poursuites engagées à son encontre, la seule comparution volontaire d’une personne ne saurait mettre en mouvement l’action publique.