Pénal

Ne constitue pas l’infraction de provocation à l’usage de stupéfiants le fait d’exposer dans une boutique des vêtements ou objets tels que des cendriers ou des briquets sur lesquels sont reproduits des feuilles de cannabis ou la mention « Cannabis, legalize it ».

L’incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ouvrant droit à réparation intégrale du préjudice devant la CIVI ne se confond pas avec le déficit fonctionnel temporaire au regard duquel est évalué le montant de l’indemnisation.

Lorsque la cour d’appel de Paris constate que les faits dont elle est saisie en application de l’article 706-17 du code de procédure pénale ne constituent pas des actes de terrorisme et ne relèvent pas de sa compétence à un autre titre, elle doit se déclarer incompétente et renvoyer le dossier au ministère public.

Le ministère public devra informer l’administration de certaines condamnations et mesures de contrôle judiciaire prononcées à l’encontre des personnes exerçant une activité les mettant en contact habituel avec les mineurs.

L’Assemblée nationale a adopté, le 8 décembre 2015, dans le texte du Sénat, la proposition de loi visant à pénaliser l’acceptation par un parti politique d’un financement par une personne morale. Ce texte qui rétablit les sanctions pénales à l’encontre d’une formation politique financée illégalement devient donc définitif. La sanction pénale avait été supprimée, par inadvertance, lors de l’examen de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

Le secret médical ne fait pas obstacle à la désignation d’un expert pharmacien pour examiner un dossier contenant des renseignements médicaux et détenu par une fédération sportive investie de prérogatives de puissance publique en matière de lutte contre le dopage.

Les dispositions de l’article 56, alinéa 3, du code de procédure pénale ainsi que l’assertion de l’article 57 « Sous réserve de ce qui est dit à l’article 56 concernant le respect du secret professionnel et des droits de la défense » sont contraires au principe d’indépendance des juridictions.

Il résulte de l’article 323-1 du code des douanes qu’une mesure de contrainte physique, d’une durée excédant le temps nécessaire à l’exercice du droit de contrôle prévu par l’article 60 du même code, ne peut être exercée que dans le cadre d’une mesure de retenue douanière.

Lorsqu’une géolocalisation est mise en place en urgence par un OPJ, la note adressée à sa hiérarchie soulignant l’opportunité d’une surveillance ne vaut pas avis au juge d’instruction. La commission rogatoire délivrée le même jour par ce magistrat ne correspond pas non plus à une autorisation de poursuite des opérations précédemment engagées.