Pénal

Si le prévenu est recevable à contester la régularité d’une pièce issue d’une procédure distincte dès lors qu’elle porte atteinte à l’un de ses droits, il est sans qualité pour critiquer les modalités de désignation d’un juge d’instruction chargé d’une information à laquelle il n’est pas partie.

Lors de la rentrée solennelle du Tribunal de grande instance de Paris, hier, le président de la juridiction Jean-Michel Hayat a ouvert l’audience en remerciant les Hauts magistrats de la Cour de cassation d’avoir appelé de leurs voeux la tenue d’un débat de société sur l’évitement du juge (V. Dalloz actualité, 18 janv. 2016, art. M. Babonneau isset(node/176752) ? node/176752 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>176752). « Les magistrats du tribunal de grande instance sont prêts à prendre leur part dans ce débat », a-t-il indiqué, laissant ensuite la parole à François Molins, le procureur de la République.

Peut faire l’objet d’un abus de confiance et du délit de destruction tout bien susceptible d’appropriation, ce que caractérise un enregistrement d’images et de sons, indépendamment de la qualification d’œuvre de l’esprit protégée par un droit d’auteur. 

Dans trois arrêts, la Cour de cassation réaffirme, au travers de la déposition d’un témoin, le nécessaire respect des droits de la défense de l’accusé et, plus largement, des règles de procédure pénale, compte tenu de leur influence sur le fond d’une affaire criminelle.

Prive sa décision de justification la cour d’appel qui, après avoir constaté que l’achat d’une mineure avait pour finalité de la contraindre à commettre des vols, relaxe le prévenu du chef du délit de traite des êtres humains.

Le fait pour des policiers de répondre à une annonce de vente en se présentant comme acquéreurs et de fixer un rendez-vous avec l’auteur du vol dans le but de l’appréhender n’a en rien déterminé les agissements de ce dernier et ne porte pas atteinte à l’équité du procès

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par un cabinet d’avocat condamné à des amendes pour avoir fait travailler des avocats salariés un dimanche.