Pénal

La cour, saisie d’un incident contentieux, peut, pour répondre aux arguments invoqués, se référer aux dépositions d’un expert et d’un témoin qui n’ont pas été consignées au procès-verbal des débats.

Le délit d’usurpation d’identité ne peut être caractérisé en tous ses éléments dès lors que l’identité litigieuse correspond à celle qui a été attribuée au prévenu dans des circonstances extrinsèques. 

Le délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité n’est caractérisé que lorsque le prévenu a commis les faits dans le but de se soustraire à l’exécution d’une condamnation patrimoniale définitive, même postérieure aux agissements incriminés.

Leur texte autorise la retenue pour vérification de la situation, le contrôle administratif des retours, etc. Le vote solennel sur l’ensemble du projet de loi aura lieu demain.

La chambre de l’instruction statuant sur appel d’une ordonnance de saisie ne peut modifier d’office le fondement de celle-ci sans avoir invité au préalable les parties à en débattre.

L’omission, par un employeur, de déclaration à la CNIL d’un système de vidéosurveillance installé au sein d’un site de production est susceptible de porter atteinte à l’intérêt collectif d’un syndicat dès lors qu’elle a pour conséquence de permettre l’enregistrement illicite de l’image des salariés dans leur activité, et notamment dans l’exercice de leurs droits syndicaux, et d’en permettre le traitement et la conservation sans le consentement des intéressés.

Dans le cadre de la proposition de loi sur l’indépendance et le pluralisme des médias, les députés ont adopté à l’unanimité, en commission (commission des affaires culturelles et de l’éducation), des amendements visant à protéger le secret des sources des journalistes.

La commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté, le 2 mars 2016, la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale. Ce texte est porté par les députés Alain Tourret et Georges Fenech, qui avaient rendu, en 2015, un rapport sur la question (V. Dalloz actualité, 21 mai 2015, art. M. Babonneau isset(node/172761) ? node/172761 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>172761).