Pénal

La date d’un placement en libération conditionnelle n’étant pas irrévocable, elle peut être modifiée par l’octroi de réductions supplémentaires de peine.

La prescription de l’action publique n’est pas interrompue par la transmission d’un rapport de synthèse d’enquête au procureur de la République. La cour d’appel saisie des seuls intérêts civils doit se borner à établir une faute civile pour la seule période visée par la prévention et en l’absence de prescription de l’action publique.

Pour Patrice Spinosi, avocat aux conseils, l’absence de sanction du défaut d’enregistrement porte atteinte à l’effectivité du droit à la révision. L’audience se tenait hier devant le Conseil constitutionnel.

L’exploitant du secteur alimentaire qui a des raisons de penser qu’une denrée alimentaire qu’il a importée, produite, transformée, fabriquée ou distribuée ne répond pas aux règles de sécurité doit engager immédiatement les procédures de retrait du marché et en informer les autorités compétentes. 

Diverses modifications au projet de loi sur la justice du 21^e siècle ont été apportées par les sénateurs lors de sa première lecture.

Est contraire au droit à un recours juridictionnel effectif et au droit de propriété l’article 99, alinéa 2, du code de procédure pénale relatif à la procédure de restitution, au cours de l’information judiciaire, des objets placés sous main de justice.

Inactivité totale, suivi médico-psychologique inexistant… Les critiques formulées par l’autorité administrative indépendante sont nombreuses.