Pénal

Les audiences en chambre du conseil du juge des enfants n’ont pas à être fixées par ordonnance en application de l’article 399 du code de procédure pénale. Par ailleurs, la présence du ministère public n’y est pas obligatoire.

La délégation générale en matière d’hygiène et de sécurité du capitaine d’un navire ne décharge pas l’armateur de la responsabilité pénale qu’il encourt pour des fautes lui étant imputables. Par ailleurs, la caisse générale de prévoyance des marins ayant versé des indemnités à la victime ne peut exercer un recours subrogatoire lorsque l’auteur de l’accident n’est autre que l’employeur ou son préposé.

L’absence d’enregistrement n’est assortie d’aucune sanction et aujourd’hui de nombreuses salles ne sont pas équipées. Y a-t-il rupture d’égalité ?

En sanctionnant l’erreur matérielle de la cour d’appel quant à l’identification du certificat d’examen de type de l’éthylomètre, la chambre criminelle rappelle les strictes conditions de vérification de ces instruments.

À l’occasion d’une conférence de presse, le nouveau directeur de cabinet de la garde des Sceaux, Alain Chrisnacht, a abordé la longue liste des projets de réforme de la Chancellerie pour les mois à venir.

Une partie civile peut invoquer la nullité résultant de la violation de la règle selon laquelle la chambre spéciale des mineurs statue comme en première instance, même lorsque l’appel ne porte que sur les intérêts civils.

Durant les vacances parlementaires et judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité prend quelques congés. Le service de l’actualité sera interrompu du 1^er au 30 août 2015.

Le projet de loi relatif à l’adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne, adopté définitivement, vise à transposer diverses décisions-cadres européennes.