Pénal

Doit être examinée, sur le fondement de l’article 710 du code de procédure pénale, la requête de toute personne non condamnée pénalement, copropriétaire d’un bien indivis, qui soulève des incidents contentieux relatifs à l’exécution d’une décision pénale ordonnant la confiscation de ce bien.

« Les décisions pénales ont, au civil, autorité absolue relativement à ce qui a été jugé quant à l’existence de l’infraction et à la culpabilité de la personne poursuivie ».

L’infraction de recours à la prostitution a été rétablie par la commission spéciale de l’Assemblée nationale, dans le cadre de l’examen en deuxième lecture de la proposition de loi sur la prostitution (sur le rejet de cette mesure par le Sénat, V. Dalloz actualité, 1^er avr. 2015, obs. O. Martineau isset(node/171978) ? node/171978 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>171978). La commission spéciale a également rétabli l’article abrogeant le délit de racolage. Cette proposition de loi sera examinée à l’Assemblée nationale, en séance publique, le 12 juin 2015.

Quiconque se maintient dans un système de traitement automatisé après avoir découvert que celui-ci était protégé et soustrait des données qu’il utilise sans le consentement de leur propriétaire se rend coupable du délit de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé et de vol. 

Des mesures de simplification ont été annoncées, hier, par Thierry Mandon, secrétaire d’État à la réforme de l’État et à la simplification. Ainsi, le futur portail d’accès à la justice, intitulé « Portalis », proposera trois simulateurs, apprend-on (sur ce portail, V. Dalloz actualité, 20 nov. 2014, obs. E. Allain isset(node/169591) ? node/169591 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>169591).

Des dizaines d’organisations se sont réunies hier pour exposer leurs critiques contre un projet de loi qu’ils jugent liberticide et présenter leur plan de bataille.

Le musée du barreau de Paris organise une exposition sur la vie extraordinaire de l’avocat Maurice Garçon, qui fut également parolier, illusionniste, peintre et auteur.