Pénal

La chambre criminelle précise les contours d’appréciation d’une faute caractérisée en matière de délits non intentionnels.

Christiane Taubira est intervenue hier, en clôture de la réunion qui rassemblait les magistrats référents en matière de racisme et de discriminations. Elle a rappelé que le président de la République avait déclaré la lutte contre le racisme et l’antisémitisme, grande cause nationale.

Les députés Georges Fenech et Alain Tourret ont présenté, hier, le rapport d’information sur la prescription en matière pénale. Une mise à plat de la jurisprudence et un doublement des prescriptions en matière criminelle et délictuelle.

C’est à bon droit qu’est ordonnée par le juge d’instruction, sans requête préalable du procureur de la République, la saisie d’une créance d’une banque en liquidation judiciaire qui apparaît comme le produit indirect de l’infraction.

Interprofessionnalité, obligations de révélation, élargissement du périmètre du renseignement, développement du numérique, liberté de la presse… L’évolution de la société chamboule la confidentialité des informations détenues par les experts-comptables et les commissaires aux comptes.

Des agents de police judiciaire qui s’apprêtent à contrôler l’identité d’un individu peuvent valablement, alors que celui-ci prend la fuite, le poursuivre jusque dans un immeuble dont l’accès n’est pas clos, puis l’arrêter et récupérer la somme d’argent qu’il transporte, en application de l’article 73 du code de procédure pénale.

Peut être remis à l’AGRASC, en vue de son aliénation, le véhicule d’un employeur mis en cause pour travail dissimulé, dont l’intéressé s’est servi pour se rendre sur les chantiers où il surveillait les travailleurs et pour transporter l’un d’eux, dès lors qu’un tel bien est susceptible de confiscation.