Pénal

En matière d’outrage indirect le prévenu doit avoir eu conscience que ses propos seraient nécessairement rapportés aux victimes.

Le projet de loi sur la Justice du 21^e siècle prévoit divers transferts de contentieux vers le tribunal de grande instance et « conforte » le statut des juges consulaires.

Le nouvel article 132-19, alinéa 3, du code pénal renforçant l’exigence de motivation spéciale des décisions prononçant une peine d’emprisonnement ferme est une loi de procédure qui ne peut fonder l’annulation d’une décision sur le fond, régulièrement rendue avant son entrée en vigueur.

Le conseil de l’Ordre des avocats de Paris a voté l’interdiction de porter des signes distinctifs religieux, communautaires ou politiques sur la robe. Cette interdiction sera prochainement incluse dans le règlement intérieur du barreau de Paris (RIBP) dont la rédaction sera modifiée en ce sens lors du prochain conseil de l’Ordre.

La solidarité édictée par l’article 480-1 du code de procédure pénale pour les restitutions et dommages-intérêts n’est pas applicable au paiement des frais non recouvrables.

La présentation du rapport annuel de la Cour de cassation a été l’occasion, hier, pour Bertrand Louvel et Jean-Claude Marin d’évoquer les réflexions en cours sur l’éventuelle réforme de cette juridiction.

Dans un avis rendu public aujourd’hui, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) déclare « ne pas être favorable » au dispositif de regroupement dans des quartiers dédiés des détenus radicalisés, tel qu’envisagé par le gouvernement.

Aide aux victimes, protection des témoins et des mineurs… Les députés ont apporté diverses modifications au projet de loi sur l’adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne.

L’absence d’un des renseignements prévus à l’article 695-13 du code de procédure pénale n’empêche pas la remise de l’intéressé, dès lors que l’État requérant a procédé aux rectifications nécessaires. Mais si les informations qui y sont contenues sont insuffisantes, la chambre de l’instruction est tenue de les solliciter auprès des autorités de l’État d’émission.