Pénal

La chambre criminelle précise les conditions d’âge et de compétence entourant la désignation d’un expert judiciaire et délimite les pouvoirs d’investigation de ce dernier. 

C’est à bon droit qu’une cour d’appel écarte une exception de prescription de l’action publique fondée sur l’inexistence d’un acte dont la nullité n’a pas été sollicitée selon les formes prévues par la loi.

Le Sénat a adopté en première lecture, le 20 novembre 2015, le projet de loi relatif à l’état d’urgence, sans le modifier. La veille, les députés avaient adopté le texte du gouvernement en y apportant quelques retouches (V. Dalloz actualité, 20 nov. 2015, C. Fleuriot isset(node/175786) ? node/175786 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>175786 ; sur le texte du gouvernement, V. ibid., 19 nov. 2015, C. Fleuriot isset(node/175752) ? node/175752 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>175752). La loi est parue, samedi 21 novembre, au Journal officiel.

Le Conseil constitutionnel condamne l’interdiction de toute forme de recours en annulation en cas d’inobservation de cette formalité.

Le Sénat va se prononcer aujourd’hui sur le projet de loi relatif à l’état d’urgence. Le point sur les modifications apportées hier par l’Assemblée nationale.

Réunis le 18 novembre 2015 en commission mixte paritaire, les députés et sénateurs ne sont pas parvenus à un accord concernant la proposition de loi relative à la prostitution.

L’Assemblée nationale va examiner, aujourd’hui, le projet de loi relatif à l’état d’urgence. Le point sur les dispositions prévues par le texte du gouvernement.

La directive du 25 octobre 2012 (dir. 2012/29/UE) destinée à renforcer et regrouper les droits des victimes de la criminalité par la création de normes minimales européennes est applicable depuis le 16 novembre 2015 dans l’ensemble des États membres conformément à sa date limite de transposition. 

Deux circulaires apportent des précisions sur le cadre juridique de l’état d’urgence, appliqué en France à la suite des attentats du 13 novembre 2015.