Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Pénal

Incident contentieux relatif à l’exécution d’une peine : rendre à la juridiction de condamnation ce qui appartient à la juridiction de condamnation

Gratuit: 
Payant

Une juridiction peut être interrogée sur la difficulté qui affecte l’exécution d’une décision de condamnation à condition que celle-ci soit devenue définitive. Elle n’est de surcroît pas autorisée à modifier cette décision, et ce en dépit de l’irrégularité dont elle est entachée.

par Angéline Coste, ATER en droit privé et sciences criminelles, Université Jean Moulin Lyon 3
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Des conditions de détention indignes au centre pénitentiaire de Grenoble-Varces

Gratuit: 
Payant

Le juge administratif grenoblois constate l’indignité qui règne au sein de la maison d’arrêt de Grenoble-Varces et enjoint l’administration pénitentiaire de prendre deux mesures d’urgence pour y faire cesser les atteintes aux droits fondamentaux des personnes détenues. 

par Margaux Dominati, ATER, Aix-Marseille Université
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Intangibilité du délai pour statuer sur une demande de mise en liberté : le chant du cygne

Gratuit: 
Payant

Lorsqu’un accusé présente une demande de mise en liberté, la chambre de l’instruction doit statuer sur cette demande dans un délai de vingt jours. Ce délai n’est pas susceptible de prolongation. Ainsi, même si la juridiction ordonne une expertise afin de déterminer si l’état de santé de la personne détenue est compatible avec son maintien en détention, le dépassement du délai doit entraîner, de droit, la mise en liberté du demandeur.

par Théo Scherer, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Détention provisoire (Contentieux)

Droit de se taire du notaire poursuivi disciplinairement : la loi muette à ce sujet reste conforme à la Constitution

Gratuit: 
Payant

Par une décision du 8 décembre 2023, le Conseil constitutionnel a considéré conformes à la Constitution des dispositions législatives encadrant la procédure disciplinaire des notaires et de certains officiers ministériels, bien que muettes quant au droit des personnes poursuivies de se taire, alors même que ce dernier doit leur être notifié. 

par Blandine Durieu, Doctorante à l’Université Paris-Nanterre, Centre de droit pénal et de criminologie
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Requalification en appel du vol aggravé

Gratuit: 
Payant

Lorsque les faits des infractions pour lesquelles une personne se trouve devant une juridiction de jugement sont établis durant la procédure et les débats, ladite juridiction peut modifier la qualification de l’infraction sans excéder sa saisine.

par Méryl Recotillet
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Association de malfaiteurs

Précisions sur la compétence territoriale des agents des douanes

Gratuit: 
Payant

Les dispositions de l’article 67 bis, I, du code des douanes ne s’appliquent que si les agents des douanes ont agi en dehors des limites de leur compétence territoriale, peu important la nature des opérations de surveillance réalisées.

par Dorothée Goetz, Docteur en droit
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Pôles « violences intrafamiliales » : présentation de la circulaire

Gratuit: 
Payant

Cette circulaire précise la doctrine de mise en œuvre du décret instituant les « pôles violences intrafamiliales (VIF) » au sein des juridictions, en donnant des lignes directrices en matière d’organisation institutionnelle et de moyens dédiés, humains comme techniques. L’objectif annoncé est l’harmonisation et la systématisation à l’échelle nationale, et au niveau de l’ensemble des tribunaux judiciaires et cours d’appel, de dispositifs de coordination en matière de violences intrafamiliales. Tout en saluant l’innovation des initiatives des juridictions, le garde des Sceaux, signataire du texte, souhaite encadrer les pratiques existantes par un « canevas de mise en œuvre impérative ».

par Marine Chollet, Magistrate
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Indemnisation du préjudice de l’État en matière de blanchiment de fraude fiscale : des précisions bienvenues et une rigueur à transposer dans le cadre des CJIP

Par deux décisions du 15 novembre 20231, toutes deux publiées au Bulletin, la chambre criminelle de la Cour de cassation est venue apporter des précisions importantes tant sur la nature du préjudice dont l’État peut se prévaloir en matière de blanchiment de fraude fiscale que sur les contours et la démonstration nécessaire de ce préjudice. Compte tenu de leur essor grandissant, dans un souci de transparence et donc de prévisibilité pour les entreprises, reste désormais à espérer que ces précisions seront prises en compte dans le cadre des conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP) conclues en matière de blanchiment de fraude fiscale.

Illustration: 
Matières OASIS: 
Néant

Par deux décisions du 15 novembre 20231, toutes deux publiées au Bulletin, la chambre criminelle de la Cour de cassation est venue apporter des précisions importantes tant sur la nature du préjudice dont l’État peut se prévaloir en matière de blanchiment de fraude fiscale que sur les contours et la démonstration nécessaire de ce préjudice. Compte tenu de leur essor grandissant, dans un souci de transparence et donc de prévisibilité pour les entreprises, reste désormais à espérer que ces précisions seront prises en compte dans le cadre des conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP) conclues en matière de blanchiment de fraude fiscale.

Jugement : délai d’appel en cas d’impossibilité de comparution du prévenu

Gratuit: 
Payant

La non-comparution pour cause de détention et la non-représentation du prévenu par avocat à l’audience où est prononcé le jugement constituent des circonstances d’impossibilité de comparaître de nature à différer le délai d’appel au jour de la signification de la décision. 

par Alice Roques, Docteure en droit privé et sciences criminelles, Enseignante-chercheuse, Nantes Université, Laboratoire Droit et changement social (UMR-CNRS 6297)
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Appel (Procédure pénale)

Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 4 décembre 2023

Gratuit: 
Payant

Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 4 décembre 2023.

par omartineau
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant