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Le quotidien du droit en ligne

Pénal

Expertise psychiatrique de l’article 164 du code de procédure pénale : interdiction de la visioconférence

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À l’occasion de l’examen par un expert auquel se réfère l’article 164, alinéa 3, du code de procédure pénale, l’usage de la visioconférence est interdit. La méconnaissance de cette règle est une cause de nullité de l’expertise que toute partie a qualité pour invoquer, et qui fait nécessairement grief.

par Sofian Goudjil, Auditeur de justice
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Nullité de l’ordonnance aliénant un bien saisi rendue sans avis du ministère public

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Doit être annulée, sans nécessité de démontrer un quelconque grief, une ordonnance de remise des biens placés sous main de justice en vue de leur aliénation alors que l’avis du procureur de la République n’a pas été préalablement recueilli.

par Cloé Fonteix, Avocat au barreau de Paris
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[PODCAST] L’Europe à la barre : le droit pénal européen

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Le droit pénal européen vise à renforcer la coopération entre les États membres pour garantir une réponse collective à la criminalité transfrontalière dans l’Union européenne. La création d’un espace de justice pénale européen favorise la confiance mutuelle entre les systèmes judiciaires des États membres. Cet épisode aborde entre autres, le Mandat d’Arrêt Européen, les garanties procédurales dans les procédures pénales de l’UE, le nouveau règlement relatif à la preuve électronique, le Parquet européen, etc.

par Dargent
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Champ d’application et inconventionnalité de la procédure spécifique aux infractions en matière militaire en temps de paix

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L’article 698-1 du code de procédure pénale, qui subordonne, à peine de nullité, la mise en mouvement de l’action publique à la saisine préalable pour avis du ministre de la Défense, constitue pour la partie civile une atteinte à la substance même de son droit d’accès au juge lorsque la carence des autorités de poursuite conduit à la prescription de l’action publique.

par Jérémy Pidoux, Docteur en Droit privé et sciences criminelles, membre du Centre de recherches juridiques de l’Université de Franche-Comté

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Action publique

Confiscation des avoirs criminels : une loi pour simplifier

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Ce lundi sera débattu une proposition de loi qui vise à améliorer l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels. Portée par le député Jean-Luc Warsmann, le texte a été largement adopté en commission des lois.

par Pierre Januel, Journaliste
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La CJR relaxe Éric Dupond-Moretti, tout en pointant « une situation objective de conflit d’intérêts »

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La Cour de justice de la République (CJR) a considéré que l’élément matériel des prises illégales d’intérêts était établi. Mais pas l’élément moral, rien n’établissant selon elle « la conscience suffisante qu’il pouvait avoir de s’exposer à la commission » de ces infractions, lesquelles ne sont donc pas constituées.

par Antoine Bloch et Anais Coignac, journalistes

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Loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 : volet pénal (deuxième partie : le jugement)

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Plusieurs articles de la loi du 20 novembre 2023 sont consacrés à la matière pénale. Le texte procède à de nombreux correctifs et ajustements techniques, visant à renforcer l’efficacité et la résilience des différentes orientations procédurales. Prenant en compte le morcellement du contentieux entre les juridictions, la loi réforme aussi de nombreuses dispositions spéciales.  

par Théo Scherer, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie
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Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 20 novembre 2023

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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 20 novembre 2023.

par Gayet

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Recueil des enregistrements d’une vidéoprotection en enquête : nul besoin de réquisition

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Le fait pour des officiers ou agents de police judiciaire habilités, de recueillir des enregistrements issus d’un plan de vidéoprotection auxquels ils ont eu régulièrement accès, sans recourir à un moyen coercitif, n’implique pas nécessairement la délivrance d’une réquisition au sens de l’article 60-1 du code de procédure pénale. 

par Maria Slimani, Doctorante contractuelle et chargée d'enseignement en droit pénal et sciences criminelles, Aix-Marseille université
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La motivation de l’aménagement de peine [i]ab initio[/i] et la non-représentation d’enfant

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La Cour de cassation apporte d’utiles précisions sur les garanties procédurales du prévenu poursuivi pour non-représentation d’enfant et soustraction d’un enfant, et sur la motivation exigée pour refuser l’aménagement d’une peine d’emprisonnement selon les critères de l’article 132-19 du code pénal.

par Margaux Dominati, ATER, Aix-Marseille Université
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