Social

Dans un arrêt du 5 mars 2009, la Cour européenne des droits de l’homme estime que la condamnation pour entrave à la circulation d’un chauffeur routier commise lors d’une « opération escargot », n’est pas contraire à l’article 11 de la Convention.

Un décret du 1^er décembre 2008 précise les modalités d’organisation et de déroulement de la négociation préalable au dépôt d’un préavis de grève concernant les enseignants du premier degré.

Le Conseil constitutionnel a validé, dans une décision du 7 août 2008, la loi instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire. La loi a été publiée au Journal officiel du 21 août.

Certaines dispositions du plan de prévisibilité pris par la RATP en application de la loi du 21 août 2007 sont annulées car elles interdisent aux agents de se joindre à tout moment au mouvement comme la loi le permet.

Le juge des référés du Conseil d’État a suspendu partiellement le plan de prévisibilité pris par la RATP en application de la loi du 21 août 2007 et qui obligeait ses salariés à se déclarer grévistes 48 heures avant le début du préavis de grève.

Un décret du 24 janvier 2008 pris pour l’application de l’article 2 de la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs fixe les règles d’organisation et de déroulement de la négociation préalable dans les entreprises de transport à défaut de signature d’un accord-cadre ou d’application d’un accord de branche au 1^er janvier 2008.

La défense du mode d’exploitation d’un service public est une revendication d’ordre professionnel et la capacité de l’employeur à la satisfaire est sans incidence sur la légitimité de la grève.

La connaissance des revendications professionnelles des salariés par l’employeur peut résulter d’une lettre de l’inspectrice du travail portant sur les doléances des salariés.

La Cour de cassation se prononce sur le caractère impératif de l’obligation d’inviter tous les syndicats représentatifs à la négociation de la totalité de l’accord préélectoral.