Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Depuis 2013, le nombre de détenus pour 100 000 habitants baisse légèrement en Europe, selon les statistiques pénales annuelles du Conseil de l’Europe (SPACE) sur les populations carcérales pour 2020, publiées en avril 2021.

Le Conseil d’État a annulé le maintien de l’inscription du Bénin, du Sénégal et du Ghana sur la liste des pays d’origine sûrs.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), saisie dans le cadre du recours de plusieurs associations de protection de l’environnement contre le projet de construction d’un centre de stockage de produits radioactifs sur le site de Bure, juge que le rejet par le juge judiciaire de la requête pour défaut d’intérêt à agir de l’une des associations constitue une restriction disproportionnée au droit d’accès au tribunal. En revanche, le rejet au fond des demandes des cinq autres associations ne méconnaît pas l’article 10 (droit à l’information) de la Convention européenne des droits de l’homme.

Des difficultés pour déterminer la nationalité d’un étranger qui doit être éloigné ne constituent pas des circonstances exceptionnelles justifiant la prolongation de sa rétention.

Pour une fois qu’un texte connaît un processus législatif normal sans procédure accélérée, les deux ans laissés au projet de loi relatif à la bioéthique, qui a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 29 juin 2021, n’auront pas débouché sur de grandes avancées mais auront cristallisé les désaccords entre les deux chambres. 

Le juge des référés du tribunal administratif de La Réunion a rejeté une requête introduite sur le fondement du référé-liberté. C’est l’occasion de rappeler les conditions posées par l’article L. 521-2 du code de justice administrative pour qu’une demande puisse prospérer, dont celle touchant à l’urgence qui doit être particulière.

Le seul fait que la nomination d’un agent public soit mise en ligne sur un site internet en fait un traitement de données personnelles soumis au RGPD.

Est contraire à la Constitution la disposition de l’ordonnance du 25 novembre 2020 qui peut permettre à un très grand nombre d’agents d’avoir accès aux données médicales d’un fonctionnaire sans l’accord de celui-ci.

Dans un avis publié au Journal officiel du 6 juin, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) alerte sur « les dangers provoqués par la permanence d’un manque généralisé de moyens » dans l’enseignement supérieur. « Dans la diversité de ses formes, l’enseignement supérieur représente non seulement un lieu de formation et de recherche mais aussi un lieu de socialisation, d’échanges, de mixité sociale et de construction de l’identité citoyenne. L’ensemble de ces composantes en font un élément constitutif d’une société démocratique.

Annulant plusieurs points du schéma national du maintien de l’ordre, le Conseil d’État affirme l’importance particulière de la présence des journalistes lors des manifestations.