Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Le Conseil constitutionnel censure l’absence de voie de recours en cas de refus de légalisation par l’autorité compétente d’un acte public étranger.

La Cour européenne des droits de l’homme condamne la France pour avoir appliqué la loi du 4 mars 2002 à la demande d’indemnisation d’un enfant né handicapé avant son entrée en vigueur.

Un Français ne peut voir restreindre son droit fondamental à rejoindre le territoire national qu’en cas de nécessité impérieuse pour la sauvegarde de l’ordre public.

L’Assemblée nationale a adopté, en première lecture le 26 janvier, une proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation. 

Saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) intéressant la chasse, le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions contestées.

Pour la seconde fois, le Conseil constitutionnel marque sa grande vigilance quant au recours aux drones dans le cadre d’opérations de police administrative. Et il refuse l’expérimentation de l’usage de ces engins par les polices municipales.

Le Sénat a voté, le 20 janvier, la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte et la proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte, adoptées par l’Assemblée nationale en novembre 2021.

Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la loi instaurant le passe vaccinal. Toutefois, les organisateurs de réunions politiques ne seront pas autorisés à exiger un passe sanitaire pour y accéder.

Dimanche en début de soirée, l’Assemblée a adopté définitivement le projet de loi de gestion sanitaire, un texte différent de celui du Sénat. Jeudi soir, députés et sénateurs avaient pourtant failli s’entendre sur un texte, avant qu’un tweet ne remette tout en cause. Détail du texte adopté, avant son étude par le Conseil constitutionnel.

L’obligation de port du masque en extérieur doit être justifiée par la situation épidémiologique locale et limitée aux lieux et aux heures de forte circulation de population ne permettant pas le respect de la distanciation physique.