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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Les obligations de l’administration pour assurer la réunification de la famille des réfugiés

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Le Conseil d’État étend le champ de l’approche dynamique de la légalité en matière de visas. Les efforts de l’administration en matière de délivrance des visas de réunification familiale doivent être appréciés par le juge à la date à laquelle il statue.

par Marie-Christine de Montecler, Rédactrice en chef Actualité juridique droit administratif
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Pas de téléservice obligatoire sans solution de substitution

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La section du contentieux juge que le pouvoir réglementaire peut rendre obligatoire un téléservice à la condition de garantir les droits des usagers du service public, particulièrement des plus fragiles. Elle applique ces principes à l’obligation faite aux étrangers de présenter des demandes de titre de séjour par voie électronique.

par Marie-Christine de Montecler, Rédactrice en chef Actualité juridique droit administratif
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Conformité à la Constitution du dispositif d’abandon de terres délaissées aux communes

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L’article 1401 du code général des impôts, qui permet au propriétaire de certains terrains de s’affranchir de la taxe foncière en renonçant, par une déclaration écrite, à ces propriétés au profit de la commune dans laquelle elles sont situées, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété, juge le Conseil constitutionnel.

par Emmanuelle Maupin
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Burkini dans les piscines de Grenoble : le déféré-laïcité met un coup de frein à la mesure

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Le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a ordonné la suspension de la mesure du règlement de la piscine municipale permettant le port du maillot de bain intégral, estimant qu’elle portait atteinte à la neutralité du service public.

par Donia Necib
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Renvoi de deux QPC sur les nouvelles obligations des associations cultuelles

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Saisi par plusieurs organisations catholiques, protestantes et orthodoxes et le président de la Conférence des évêques de France, le Conseil d’État a accepté de transmettre au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur certaines dispositions de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.

par Emmanuelle Maupin
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Nouvelle suspension de la dissolution d’un groupe de fait

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Le juge des référés du Conseil d’État confirme l’interprétation stricte qu’il donne de la notion de provocation à des agissements violents.

par Marie-Christine de Montecler, Rédactrice en chef Actualité juridique droit administratif
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Le Sénat veut redonner du sens au droit des étrangers

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Un rapport du Sénat dénonce les dysfonctionnements de toute la chaîne de la politique d’immigration, de l’accès complexe aux guichets des préfectures au faible taux d’exécution des décisions d’éloignement.

par Marie-Christine de Montecler, Rédactrice en chef Actualité juridique droit administratif
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Ne pas confondre défense de la Palestine et antisémitisme

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Se fondant sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, le juge des référés du Conseil d’État a suspendu la dissolution d’un groupement de fait et d’une association qui critiquaient violemment Israël. L’appel au boycott ne constitue pas forcément une discrimination, rappelle-t-il.

par Marie-Christine de Montecler, Rédactrice en chef Actualité juridique droit administratif
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L’État doit encadrer le droit de grève des agents des sociétés concessionnaires d’autoroute

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Le ministre des Transports est compétent pour définir les fonctions indispensables à la sécurité du service public dont la continuité doit être assurée en période de grève par les agents des sociétés concessionnaires d’autoroute, juge le Conseil d’État.

par Donia Necib
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Illégalité de la présence d’une statue de la Vierge sur un terrain appartenant à une commune

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Une statue religieuse ne peut être érigée sur un terrain relevant du domaine privé comme public d’une personne publique que si l’emplacement choisi est compris dans les exceptions énumérées à l’article 28 de la loi du 9 décembre 1905.

par Emmanuelle Maupin
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