Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme concernant la propriété intellectuelle est suffisamment rare pour qu’il soit remarqué. Il l’est d’autant plus lorsqu’il constate, pour la première fois, une violation procédurale de l’article 1^er du Protocole additionnel en raison des défaillances dans l’enquête pénale.

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Une assignation à résidence pendant plus de treize mois, ordonnée dans le cadre de l’état d’urgence déclaré en France en 2015, ne viole pas la Convention européenne des droits de l’homme.

La commission disciplinaire d’une association qui prononce une sanction disciplinaire à l’égard d’un adhérent pour des faits pour lesquels cette même commission l’avait suspendu provisoirement ne commet pas un manquement au regard du principe d’impartialité.

Le Conseil d’État apporte deux précisions sur les dispositions règlementaires du code du sport en matière de procédure disciplinaire devant l’Agence française de lutte contre le dopage.

Les directives européennes fixant les normes de qualité de l’air n’ont pas pour objet de conférer des droits individuels susceptibles d’ouvrir un droit à réparation aux particuliers à l’égard d’un État membre.

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Le Conseil d’État confirme l’indignité des conditions de détention au sein de l’établissement pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan, mais refuse de prononcer des mesures d’ordre structurel, lesquelles ne font pas partie de son office de juge des référés.

La CJUE poursuit la construction d’une jurisprudence protectrice en matière d’éloignement d’un étranger gravement malade. Dans un arrêt rendu par voie préjudicielle, elle a précisé que l’augmentation de la douleur pouvait porter atteinte à l’intégrité physique de la personne ou à sa vie privée, et constituer ainsi un obstacle à tout éloignement.

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Dans un avis du 27 octobre 2022, le Conseil d’État rappelle la nature juridique de l’invitation à quitter le territoire français qui accompagne le refus de titre de séjour opposé à la demande d’un étranger. Cette décision ne faisant pas grief, elle n’est donc pas susceptible de recours.

Le mineur marié regroupant peut-il bénéficier du regroupement familial avec ses ascendants en ligne directe ? Telle était la question principale posée à la CJUE dans une affaire belge jugée le 17 novembre 2022.

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Le Conseil d’État, statuant en appel de l’ordonnance rendue le 2 août 2022, rejette le référé-réexamen porté par l’Observatoire international des prisons, qui tendait à faire ordonner les mesures nécessaires à l’exécution des injonctions formulées par le tribunal administratif de Toulouse, le 4 octobre 2021.

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