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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Le Conseil constitutionnel sacralise l’existence d’un audiovisuel public indépendant

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L’existence d’un secteur audiovisuel public financé par une redevance ne constitue pas un principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR). Pour autant, le Conseil constitutionnel garantit l’existence d’un audiovisuel public indépendant.

par Sacha Sydoryk, Docteur en droit Public, Enseignant-chercheur contractuel à l'Université de Tours
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La CJUE et la protection internationale des mineurs

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La Cour de justice de l’Union européenne analyse, à travers quatre affaires distinctes, les conditions d’application du droit de l’Union à la protection internationale des mineurs.

par Jean-Marc Pastor
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Mineur

Qu’est-ce qu’une menace nouvelle grave pour l’ordre public ?

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Afin de justifier le renouvellement par l’État du contrôle aux frontières intérieures, le Conseil d’État définit de manière large la notion de « menace nouvelle grave » pour l’ordre public et la sécurité intérieure.

par Jean-Marc Pastor, rédacteur en chef adjoint de l'AJDA
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La perte de la jouissance d’un bien peut être indemnisée

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Objet de nombreux contentieux ces dernières années, l’obligation faite à un particulier de restituer un bien appartenant au domaine public peut, dans certaines circonstances, entraîner une indemnisation du détenteur. Celle-ci sera cependant inférieure à la valeur vénale du bien.

par Marie-Christine de Montecler
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Domaine public-domaine privé

Chasse : la CEDH renvoie la balle au Conseil d’État

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Le premier avis rendu par la Cour européenne des droits de l’homme au Conseil d’État laisse à celui-ci une large marge d’appréciation. Il n’exclut en tout cas pas la conventionnalité de l’article L. 422-18 du code de l’environnement.

par Marie-Christine de Montecler, rédactrice en chef de l'AJDA
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Nouvelles règles de recours contre les visas et les autorisations d’entrée en France

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À compter de 2023, les ressortissants des pays non membres de l’Union européenne dispensés de visa devront, pour accéder au territoire de celle-ci, être en possession d’une autorisation de voyage, délivrée par voie électronique. La création de ce système ETIAS (European Travel Information and Authorization System) est prévue par le règlement (UE) 2018/1240 du 12 septembre 2018. Les décrets nos 2022-962 et 2022-963 du 29 juin 2022 adaptent le droit français à cette nouvelle donne. À cette occasion, les règles de recours contre les refus de visa sont également revues.

par Marie-Christine de Montecler
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Un état des lieux des fractures de la société

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La hausse de plus de 18 % des réclamations adressées au Défenseur des droits en 2021 manifeste notamment les difficultés croissantes des citoyens à accéder aux services publics et à leurs droits.

par Marie-Christine de Montecler
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Sanction d’Amazon : la CNIL confortée dans son rôle de gendarme des cookies

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S’inscrivant dans le sillage de sa décision du 28 janvier 2022 (n° 449209,  Dalloz actualité, 9 févr. 2022, obs.  C. Crichton ;  Google LLC (Sté), Lebon ; AJDA 2022. 188 ; Dalloz IP/IT 2022. 62, chron. C. Crichton ; ibid. 337, obs. T.

par Donia Necib
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Valeur probante de la légalisation d’un acte d’état civil étranger

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La force probante d’un acte d’état civil étranger légalisé peut être contestée. À l’inverse, un acte non légalisé peut être pris en compte par l’administration et le juge s’il présente des garanties suffisantes d’authenticité.

par Marie-Christine de Montecler, Rédactrice en chef Actualité juridique droit administratif
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Le Conseil d’État sonne le glas du burkini dans les piscines de Grenoble

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Le gestionnaire d’un service public ne peut pas procéder à des adaptations tenant compte des convictions religieuses de certains usagers qui, par leur caractère fortement dérogatoire, rendraient plus difficile le respect des règles de droit commun par ses autres usagers.

par Donia Necib
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