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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Droits et libertés fondamentaux

L’application transfrontalière du principe [I]ne bis in idem[/I]

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Le « Dieselgate » fait encore parler de lui. Il offre une belle occasion à la Cour de justice de l’Union européenne de préciser son raisonnement relatif au principe ne bis in idem et à son application dans un cadre transfrontalier. Peut-on poursuivre, et sanctionner, l’entreprise Volkswagen dans deux pays européens pour des faits similaires ? Explications à partir d’un arrêt très pédagogique.

par Manuela Brillat, Docteur en droit, Avocat au barreau de Strasbourg, Chargée d’enseignement à l’Université de Strasbourg

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Le suivi psychologique du mineur non accompagné

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Un arrêt contre l’Italie replace la délicate question des mineurs non accompagnés sur le devant de la scène européenne. Si les arrêts de violation de la convention européenne des droits de l’homme en raison du placement d’un mineur dans un centre pour adulte sont connus, celui-ci insiste, en plus, sur l’absence de suivi psychologique d’une mineure en détresse.

par Manuela Brillat, Docteur en droit, Avocat au barreau de Strasbourg, Chargée d’enseignement à l’Université de Strasbourg

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Mineur

La Cour européenne examinera la loi de 2016 sur la prostitution

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Dans une décision diffusée le 31 août 2023, la Cour européenne des droits de l’homme juge recevables les requêtes déposées par plusieurs hommes et femmes exerçant la prostitution, à propos de la loi du 13 avril 2016.

par Manuela Brillat, Docteur en droit, Avocat au barreau de Strasbourg, Chargée d’enseignement à l’Université de Strasbourg

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Le « droit fondamental à la protection de la santé » : limite effective à l’action administrative ?

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Le Tribunal administratif de Montreuil a annulé l’arrêté déclarant d’utilité publique le projet de réalisation du campus hospitalo-universitaire du Grand Paris Nord. L’opération, dont la configuration ne permet pas des évolutions futures, conduisait à une diminution non compensée de l’offre de soins dans un territoire souffrant déjà d’importantes inégalités de santé.

par Pierre-Antoine Tomasi, Docteur en Droit Public Enseignant-chercheur contractuel à l'Université di Corsica Pasquale Paoli, Equipe méditerranéenne de recherche juridique (EMRJ), UR 7311
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Santé publique

Le dispositif « stop-écrou » dans le viseur du juge des référés

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Le Tribunal administratif de Montpellier confirme les conditions de détention indignes qui règnent au sein du centre pénitentiaire de Perpignan et prononce plusieurs mesures destinées à y remédier, sans toutefois se résoudre à ordonner l’application du dispositif « stop-écrou ».

par Margaux Dominati, ATER, Aix-Marseille Université
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Le droit à l’oubli numérique devant la CEDH

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La Cour de Strasbourg conclut à la non-violation du droit à la liberté d’expression de l’éditeur du journal Le Soir, condamné à anonymiser l’identité d’un condamné au nom du « droit à l’oubli ».

par Manuela Brillat, Docteur en droit, Avocat au barreau de Strasbourg, Chargée d’enseignement à l’Université de Strasbourg

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Les « hidjabeuses » déclarées hors-jeux par le Conseil d’État

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Le Conseil d’État confirme la légalité de la délibération prise par la Fédération française de football visant à interdire le port de signes religieux ostensibles, incluant le voile islamique, pour les joueuses professionnelles durant les compétitions et manifestations sportives.

par Alexandre Balossi-Marques, Doctorant et enseignant en droit
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Service public

Données de santé [I]vs[/I] liberté de la presse

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Le Conseil d’État définit ce qui caractérise un intérêt public, condition nécessaire pour que la Commission nationale de l’informatique et des libertés autorise la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation.

par Suzanne Sprungard

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Des conditions de détention toujours indignes au centre pénitentiaire des Hauts-de-Seine

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Le juge administratif de Cergy-Pontoise constate que certaines des mesures ordonnées le 2 décembre 2022 n’ont toujours pas été exécutées et prononce deux nouvelles injonctions destinées à remédier aux atteintes aux droits fondamentaux des personnes détenues.

par Margaux Dominati, ATER, Aix-Marseille Université
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Anticor ne peut plus se porter partie civile

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Le tribunal administratif de Paris a annulé l’agrément de l’association Anticor lui permettant d’agir en justice dans les affaires relevant de la lutte contre la corruption et portant atteinte à la probité.

par Jean-Marc Pastor
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