Administratif | Droits et libertés fondamentaux

De manière inédite, le Conseil d’État juge que l’exécution des injonctions ordonnées par le juge des référés peut être regardée comme acquise, dès lors que l’administration pénitentiaire a adopté des mesures alternatives et au moins équivalentes aux mesures prononcées.

L’arrêt rendu le 21 mars 2023 contre la Turquie illustre l’un des aspects fascinants des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme. À travers les affaires qu’elle est amenée à traiter, la juridiction européenne offre, pour les besoins de l’affaire, une description précise de systèmes juridiques variés, parfois même lointains. Cet ancrage topographique du droit étend l’horizon et permet, par le biais d’une interprétation autonome des notions contenues dans la Convention, de renforcer la protection offerte pour la rendre encore plus concrète et effective.

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La décision Thierry c/ France se tourne vers le rôle de la procureure générale et de la commission de recours des officiers de police judiciaire. Si la première « n’est pas un organe juridictionnel », le contrôle exercé par la seconde retient toute l’attention de la Cour qui le juge suffisant.

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Le juge administratif de Toulouse, saisi par l’Observatoire international des prisons (OIP) considère que l’absence d’enregistrement de certaines requêtes et d’octroi d’un récépissé aux détenus constituent effectivement des manquements, mais qui ne peuvent s’analyser en une défaillance généralisée.

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Il n’appartient pas au juge de l’asile de remettre en cause la qualification pénale retenue par une juridiction répressive qui a statué sur une demande d’exécution d’un mandat d’arrêt européen.

Les notes de frais et reçus de déplacements ainsi que les notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d’élus locaux ou d’agents publics constituent des documents administratifs communicables à toute personne.

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L’État doit-il ouvrir la possibilité d’une mention « sexe neutre » ou « intersexe » sur les actes de naissance ? Dans un arrêt qui n’est pas passé inaperçu, la Cour européenne des droits de l’homme a répondu par la négative. Sa position est cependant moins définitive qu’il n’y paraît.

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Un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme concernant la propriété intellectuelle est suffisamment rare pour qu’il soit remarqué. Il l’est d’autant plus lorsqu’il constate, pour la première fois, une violation procédurale de l’article 1^er du Protocole additionnel en raison des défaillances dans l’enquête pénale.

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Une assignation à résidence pendant plus de treize mois, ordonnée dans le cadre de l’état d’urgence déclaré en France en 2015, ne viole pas la Convention européenne des droits de l’homme.

La commission disciplinaire d’une association qui prononce une sanction disciplinaire à l’égard d’un adhérent pour des faits pour lesquels cette même commission l’avait suspendu provisoirement ne commet pas un manquement au regard du principe d’impartialité.