Administratif | Droits et libertés fondamentaux

Après l’audience de grande chambre en janvier dernier, l’arrêt était attendu. Nous avions vu la requérante, assise aux côtés de ses avocats, hocher la tête lorsqu’ils confirmaient qu’elle avait pleinement conscience que son refus de toute transfusion sanguine aurait pu la conduire à la mort. Les débats avaient ouvert de grandes et difficiles questions que les juges européens ne pouvaient ignorer.  

Les juges européens ont eu à statuer sur une allégation de violation de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme sous son volet matériel dans un contexte de décès d’une personne détenue, époux et père des requérants, des suites d’une intoxication polymédicamenteuse. 

Le décret instituant, pour la préparation et le déroulement de la cérémonie d’ouverture des Jeux olympiques de Paris, un périmètre de sécurité soumis à la procédure d’autorisation conformément à l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure n’est pas illégal.

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La mesure de placement d’un détenu dans un quartier de prise en charge de la radicalisation n’est pas de nature à créer une situation d’urgence justifiant que le juge administratif des référés ordonne, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de son exécution.

La pratique de la réception d’ovocytes de la partenaire (ROPA) n’est pas autorisée en France en raison de sa non-conformité au principe d’anonymat entourant le don d’ovocytes. L’Agence de la biomédecine pouvait donc valablement le signaler sur son site internet.

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En refusant de mettre en demeure la société TF1 d’inviter le parti Les Républicains à participer au débat télévisé organisé le 25 juin 2024 entre les candidats aux élections législatives anticipées, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique n’a pas porté une atteinte grave et manifestement illégale au caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion.

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) formule plusieurs recommandations auprès du ministère de la Justice afin de résoudre les dysfonctionnements de la maison d’arrêt de Tarbes et sauvegarder la dignité des personnes qui y sont détenues. 

Dans un arrêt publié au Lebon, le Conseil d’État pose les limites du régime de libéralités consenties aux associations pour posséder et administrer tous immeubles acquis à titre gratuit.

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Le Conseil d’État apprécie la légalité interne d’un décret délimitant le périmètre des domaines nationaux au regard des dispositions de l’article L. 621-35 du code du patrimoine.

La communication de données statistiques contenant des renseignements individuels ou permettant l’identification des personnes auprès desquelles ils ont été collectés est contraire au principe du secret statistique.