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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Droits et libertés fondamentaux

La QPC tourmentée : quand « prioritaire » ne rime pas avec « subsidiaire »

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En jugeant irrecevable une QPC au motif qu’elle a été présentée de façon « subsidiaire » au moyen principal, la Cour de cassation retient une solution pour le moins contestable, tant elle heurte la lettre du texte organique mais aussi l’esprit et l’effectivité de la QPC. En outre, cette lecture – sévère pour le plaideur et néfaste au justiciable – révèle une fracture entre l’approche de la Cour suprême judiciaire et celle de son homologue administratif, le Conseil d’État. Au risque de créer des incohérences et des disparités entre les ordres de juridictions à propos du même mécanisme de la QPC.

par Nicolas Hervieu, Professeur affilié à l’École de droit de Sciences Po
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Constitution

Exécution provisoire des peines : l’exigence d’une motivation spéciale à l’issue d’un débat contradictoire

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Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions permettant d’assortir certaines sanctions pénales de l’exécution provisoire. Par une réserve d’interprétation, il impose toutefois au juge pénal de motiver spécialement sa décision, au regard d’éléments contradictoirement débattus tenant au caractère proportionné de l’atteinte portée aux droits et libertés du condamné non définitivement jugé. Cette exigence, applicable aux instances engagées après la publication de la décision, marque une évolution significative du régime de l’exécution provisoire des peines. 

par Christophe Ingrain et Benoît Martinez, Avocats au Barreau de Paris, Darrois Villey Maillot Brochier
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Peine

Conditions de détention : la justiciabilité relative du droit au respect de la dignité en détention

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L’incidence, sur les conditions d’incarcération, des mesures d’isolement et de séparation par hygiaphone des visites au parloir est exclue du domaine du recours contre les conditions indignes de détention et relève de l’office du jugement administratif. La conformité de la particulière rigueur d’un régime de détention avec la dignité humaine doit s’apprécier in concreto, notamment en tenant compte de la dangerosité du détenu qui en fait l’objet.      

par Angéline Coste, Docteure qualifiée aux fonctions de maître de conférences, Enseignant-chercheur contractuel à Nîmes Université
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Légalité et régime de la décision d’affectation dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée

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Les conditions d’affectation en quartier de lutte contre la criminalité organisée sont assez précises pour appuyer la légalité du décret du 8 juillet 2025. La contestation d’une telle affectation devra être portée devant le Tribunal administratif de Paris.

par Dorian Gandolfo, Doctorant contractuel à la Faculté de droit et de sciences politiques d'Aix-Marseille Université
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CEDH et climat : un nouvel arrêt de principe entre audace et prudence

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La Cour européenne des droits de l’homme poursuit la construction de sa jurisprudence climatique par l’arrêt Greenpeace Nordic et autres c/ Norvège. Elle élève l’évaluation environnementale préalable au rang d’exigence procédurale européenne mais son contrôle demeure hésitant : l’audace des principes s’efface devant la confiance institutionnelle.

par Manuela de Ravel d’Esclapon, Docteur en droit, Avocat au barreau de Strasbourg, Chargée d’enseignement à l’Université de Strasbourg
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Comité des droits de l’enfant cherche force obligatoire, désespérément

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Dans une décision du 1er juillet 2025 relative au statut des mineurs non accompagnés, le Conseil d’État considérait le caractère non contraignant des constatations rendues par le Comité des droits de l’enfant. Parallèlement la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) appelait, en septembre dernier, à renforcer le respect accorder au travail des organes de suivi des traités onusiens. Partant de ces positions contrastées, la présente contribution tend à montrer que les constatations du Comité des droits de l’enfant, bien que dénuées de force contraignante, n’en sont pas moins dotées d’une véritable valeur normative

par Claire Portier, Maître de conférences, Université Savoie Mont Blanc - CERDAF
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Divergences de jurisprudences : la Cour européenne confirme son approche en matière civile

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La divergence entre jurisprudences internes constitue un élément attentivement scruté par la Cour européenne des droits de l’homme qui fait des garanties procédurales offertes par le droit national un point central de l’effectivité des droits fondamentaux. Dans ce cadre, le rôle d’harmonisation dévolu à la Cour suprême nationale est déterminant, comme le confirme un récent arrêt.

par Manuela de Ravel d’Esclapon, Docteur en droit, Avocat au barreau de Strasbourg, Chargée d’enseignement à l’Université de Strasbourg
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L’urbanisme, un enjeu en matière de droits fondamentaux

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La Cour européenne des droits de l’homme a rendu, la même semaine, deux arrêts issus de litiges d’urbanisme. Deux décisions, techniques en apparence, mais qui rappellent que l’espace bâti n’est jamais neutre : il touche à la propriété, à la vie privée. Dans les deux cas, la Cour a constaté une violation de la Convention européenne des droits de l’homme confirmant que l’urbanisme peut aussi être un terrain des droits fondamentaux. 

par Manuela de Ravel d’Esclapon, Docteur en droit, Avocat au barreau de Strasbourg, Chargée d’enseignement à l’Université de Strasbourg
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La contestation des conditions indignes de détention ne porte pas uniquement sur les conditions matérielles

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Le recours spécifique prévu à l’article 803-8 du code de procédure pénale permet de contester toute condition de détention portant atteinte à la dignité de la personne détenue, y compris lorsqu’elle ne résulte pas des conditions matérielles de détention. Un prévenu ne peut donc valablement se plaindre de conditions indignes ayant pour origine le comportement d’autres détenus, dans le cadre du contentieux de la détention provisoire, cette contestation devant faire l’objet dudit recours.  

par Dorian Gandolfo, Doctorant contractuel à la Faculté de droit et de sciences politiques d'Aix-Marseille Université
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Détention provisoire (Contentieux)

Titre de séjour pour raisons de santé, droit à la vie privée et familiale

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Neuf décisions. Six annulations. Trois retraits non motivés. Quinze ans. C’est le parcours traversé par un requérant malade qui a sollicité la délivrance d’un titre de séjour pour raisons de santé. Au moment où la Cour s’est prononcée, la semaine dernière, il n’avait toujours pas obtenu une décision définitive. L’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme contient, malgré son ancrage belge, des indications intéressantes qui pourraient avoir une portée plus générale en matière de droit des étrangers. 

par Manuela de Ravel d’Esclapon, Docteur en droit, Avocat au barreau de Strasbourg, Chargée d’enseignement à l’Université de Strasbourg
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