Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Droits et libertés fondamentaux

QPC : composition de la chambre de l’instruction à la suite d’un référé-liberté

Gratuit: 
Payant

L’exercice des pouvoirs conférés par l’article 187-1 du code de procédure pénale n’interdit pas au magistrat ayant connu du référé-liberté de participer à la décision collégiale de la chambre de l’instruction à laquelle l’affaire a été renvoyée, sauf s’il a, ce faisant, pris position sur le bien-fondé de l’appel.

par Hugues Diaz, Avocat au barreau de Toulouse
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Instruction pénale préparatoire (Contrôle)
Juridictions pénales (Instruction)
Détention provisoire (Contentieux)

Constitutionnalité du régime de mise en vente par l’AGRASC des biens saisis et aliénés

Gratuit: 
Payant

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause l’absence d’encadrement légal des conditions de mise en vente des biens saisis et aliénés, et de participation du propriétaire à cette phase de la procédure, le Conseil constitutionnel écarte toute atteinte tant au droit de propriété qu’au droit à un recours effectif. 

par Cloé Fonteix, Avocat au Barreau de Paris, Cabinet Haïk et associés
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Personnes détenues : limitation du vote par correspondance

Gratuit: 
Payant

Le législateur modifie le code électoral et limite l’usage du vote par correspondance des personnes détenues aux scrutins pour lesquels la République forme une circonscription unique ou pour les opérations référendaires.

par Fanny Charlent, Docteur en Droit, Avocat inscrit au Barreau des Alpes de Haute-Provence
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Ambiguïté d’une demande de mise en liberté

Gratuit: 
Payant

Pour être recevable, une demande de mise en liberté doit être dépourvue d’ambiguïté : le seul visa des articles 144 et 148-4 du code de procédure pénale, sur une requête de plus de 80 pages dénonçant des conditions indignes de détention, ne suffit pas au regard des exigences de l’article 148-6 du même code.

par Hugues Diaz, Avocat au barreau de Toulouse
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Détention provisoire (Contentieux)

CEDH et violences domestiques : la difficile reconnaissance d’une discrimination systémique

Gratuit: 
Payant

Dans deux affaires concernant l’Islande, la Cour européenne des droits de l’homme a développé un raisonnement en matière de discrimination qui conditionne le poids des éléments de preuve sur lesquelles une requérante peut se fonder. Le traitement de cette question de société majeure par les juges européens laisse une impression mitigée alors même qu’aucun État partie n’y échappe.

par Manuela de Ravel d’Esclapon, Docteur en droit, Avocat au barreau de Strasbourg, Chargée d’enseignement à l’Université de Strasbourg
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

L’indignité réparatrice

Gratuit: 
Payant

Le Conseil d’État a eu à statuer sur la réparation du préjudice subi par une personne détenue soumise à des conditions de détention attentatoires à la dignité humaine. 

par Fanny Charlent, Docteur en Droit, Avocat inscrit au Barreau des Alpes de Haute-Provence
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

L’effectivité de la présomption d’innocence devant le juge de l’élection

Gratuit: 
Payant

Si l’article 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l’homme est, en principe, inapplicable aux procédures destinées au prononcé de sanctions purement électorales, il le devient cependant lorsqu’il existe un lien matériel entre une enquête de police en cours et une procédure devant le juge de l’élection. 

par Carole-Anne Vaz-Fernandez, Docteure en droit, Aix-Marseille Université, Laboratoire de droit privé et de sciences criminelles
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Présomption d'innocence

Liberté d’expression des décrocheurs de portraits du président de la République

Gratuit: 
Payant

La Cour européenne des droits de l’homme a rejeté, le 3 juillet 2025, le recours de onze militants écologistes condamnés pénalement pour avoir décroché et conservé les portraits du président Emmanuel Macron dans plusieurs mairies de France, souhaitant dénoncer l’insuffisance des mesures prises par l’État pour lutter contre le dérèglement climatique.

par Étienne Ducluseau, Rédacteur à l'AJDA
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Appréciation globale par l’ARCOM du pluralisme de l’information

Gratuit: 
Payant

Pour veiller à ce que les chaînes, dans l’exercice de leur liberté éditoriale, respectent l’exigence légale d’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion, l’ARCOM doit porter une appréciation globale sur la diversité des expressions au sein des programmes.

par Emmanuelle Maupin, Rédactrice en chef adjointe à l'AJDA
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

La modeste condamnation de la France pour contrôle au faciès

Gratuit: 
Payant

Alors que la publication de l’enquête sur « l’accès aux droits et sur les relations entre police et population » par le Défenseur des droits, appelant notamment à modifier le cadre légal de la pratique des contrôles d’identité et à mieux en encadrer la pratique, a été publiée le 24 juin 2025, la France a également été condamnée ce 26 juin par la Cour européenne des droits de l’homme. Elle ne l’a cependant pas été pour la pratique du contrôle au faciès en tant que telle, mais s’agissant de la situation spécifique d’un requérant qui a subi des contrôles discriminatoires.

par Alexandre Lefebvre, Docteur en droit privé, Enseignant chercheur contractuel à CYU Paris Cergy Université
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Contrôles et vérifications d'identité