Administratif | Pouvoirs publics

Un décret du 5 juillet 2007 modifie le décret du 6 août 2002 relatif au traitement des membres du Gouvernement pour tenir compte de l’intégration de la fonction de haut-commissaire.

Comme le veut la tradition républicaine, François Fillon a remis la démission de son gouvernement au lendemain des élections législatives. Il a aussitôt été renommé et le secrétaire général de l’Élysée a rendu public, dès le 19 juin, la composition du nouveau gouvernement.

Quatre décrets du 12 juin 2007 précisent les attributions de plusieurs secrétariats d’État et du haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté.

Le Conseil constitutionnel a, par une décision du 9 novembre 2006, homologué la loi relative au contrôle de la validité des mariages. La loi a été promulguée le 14 novembre et publiée le lendemain au Journal officiel.

Lorsque l’État donne des conseils à des personnes publiques ou privées investies d’une mission de service public sur la façon d’appliquer les textes, il se borne à appliquer sa mission régalienne.

Un nouveau gouvernement peut-il prendre des ordonnances sur le fondement d’une habilitation donnée au gouvernement qui l’a précédé ? Telle était la question qu’a tranchée la Section du Conseil d’Etat.