Administratif | Pouvoirs publics

Un décret du 23 juillet 2007 précise les attributions du secrétaire d’Etat chargé de l’outre-mer.

Le Président de la République a adressé, le 9 juillet 2007, une lettre de mission à Martin Hirsch, haut commissaire aux Solidarités actives contre la pauvreté et une autre à Brice Hortefeux, ministre de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Codéveloppement.

Suite à l’annonce faite le 12 juillet dernier par le Président de la République, un décret du 18 juillet 2007 met en place un comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République.

Ce ne sont pas moins de huit décrets d’attributions de secrétaires d’État qui ont été publiés au Journal officiel du 14 juillet.

Dans sa déclaration de politique générale, prononcée devant les députés le 3 juillet, François Fillon a annoncé plusieurs mesures concernant la maîtrise des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales, la politique de la ville ou encore la réforme des institutions.

Un décret du 5 juillet 2007 modifie le décret du 6 août 2002 relatif au traitement des membres du Gouvernement pour tenir compte de l’intégration de la fonction de haut-commissaire.

Comme le veut la tradition républicaine, François Fillon a remis la démission de son gouvernement au lendemain des élections législatives. Il a aussitôt été renommé et le secrétaire général de l’Élysée a rendu public, dès le 19 juin, la composition du nouveau gouvernement.

Quatre décrets du 12 juin 2007 précisent les attributions de plusieurs secrétariats d’État et du haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté.

Le Conseil constitutionnel a, par une décision du 9 novembre 2006, homologué la loi relative au contrôle de la validité des mariages. La loi a été promulguée le 14 novembre et publiée le lendemain au Journal officiel.

Lorsque l’État donne des conseils à des personnes publiques ou privées investies d’une mission de service public sur la façon d’appliquer les textes, il se borne à appliquer sa mission régalienne.