Administratif | Pouvoirs publics

Dans une communication en conseil des ministres, le 19 mars 2008, le premier ministre a annoncé le projet de mettre en place une exception d’inconstitutionnalité permettant aux justiciables de contester devant le Conseil constitutionnel la conformité à la Constitution des lois déjà promulguées.

Un décret du 18 mars 2008 modifie la composition du gouvernement, les attributions de certains secrétaires d’État, ainsi que les intitulés de certains membres du gouvernement.

L’AJDA du 25 février 2008 (numéro 7) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

La Commission européenne a transmis au Parlement européen le rapport général sur l’activité de l’Union européenne en 2007, a publié le dernier tableau d’affichage du marché intérieur et a présenté ses priorités politiques pour 2009.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 14 février.

Une commission est mise en place par un arrêté du 30 janvier 2008 afin de préciser le cadre constitutionnel actuel de la nouvelle politique d’immigration et proposer éventuellement les modifications constitutionnelles nécessaires.

La publication de la loi constitutionnelle du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la Constitution autorise la ratification du traité de Lisbonne.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 5 février.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 1^er février.

Un décret du 30 janvier 2008 fixe la date de convocation du parlement au Congrès pour approuver le projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution, préalable à la ratification du traité de Lisbonne.