Administratif | Pouvoirs publics

Le rapport Attali veut mettre la gouvernance de l’État au service de la croissance. Il définit un plan d’action pressant de réformes de l’État et des collectivités publiques.

Un projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution du 4 octobre 1958, et présenté au conseil des ministres du 3 janvier dernier, procède aux modifications rendues nécessaires pour la ratification du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l’Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé le 13 décembre 2007.

Le Premier ministre a rendu public, le 19 décembre dernier, l’avant-projet de loi constitutionnelle qui vise à accorder de nouveaux pouvoirs au Parlement et à permettre au Président de la République de s’exprimer directement aux tribunes des assemblées parlementaires.

Fusion d’administrations, suppression de formalités… Les premières mesures issues de la révision générale des politiques publiques vont être mises en œuvre dès 2008.

Le Conseil supérieur de la magistrature a rendu public le 22 novembre dernier son rapport annuel pour 2006 dans lequel il souhaite sa saisine directe par tout justiciable lésé par une faute d’un magistrat.

Lors de la première réunion de la Conférence nationale des exécutifs, installée le 4 octobre dernier par le Premier ministre, François Fillon a indiqué que trois sujets ont été abordés : les moyens d’éviter que l’État produise des normes ayant des conséquences sur les collectivités sans que celles-ci soient consultées, la méthode à adopter pour réformer la fiscalité locale et la meilleure association des collectivités aux enjeux européens.

Une loi du 9 octobre 2007 crée une délégation parlementaire permettant d’informer le Parlement sur l’activité des services de renseignement placés sous l’autorité des ministres de la défense et de l’intérieur tout en préservant le caractère secret de leurs activités.

La Commission européenne a présenté, le 5 septembre, dans une communication, une série de propositions tendant à une meilleure application du droit communautaire.

Le Premier ministre a présenté, au conseil des ministres du 24 août 2007, une communication sur le programme de travail du gouvernement.

Dans une lettre adressée le 1^er août 2007 à la ministre de la Culture et de la Communication, le Président de la République a fixé les principales orientations de la politique culturelle.