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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Pouvoirs publics

Commission sur le cadre constitutionnel de la nouvelle politique d’immigration

Une commission est mise en place par un arrêté du 30 janvier 2008 afin de préciser le cadre constitutionnel actuel de la nouvelle politique d’immigration et proposer éventuellement les modifications constitutionnelles nécessaires.

par E. Royer

Publication de la loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution

La publication de la loi constitutionnelle du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la Constitution autorise la ratification du traité de Lisbonne.

par E. Royer

Au JO du jour…

A signaler, notamment, au Journal officiel du 5 février.

par E. Chevrier

Au JO du jour…

A signaler, notamment, au Journal officiel du 1er février.

par E. Chevrier

Adoption par le Sénat du projet de révision de la Constitution

Un décret du 30 janvier 2008 fixe la date de convocation du parlement au Congrès pour approuver le projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution, préalable à la ratification du traité de Lisbonne.

par C. Faivre

Le rapport Attali veut réformer l’État et les autres collectivités publiques

Le rapport Attali veut mettre la gouvernance de l’État au service de la croissance. Il définit un plan d’action pressant de réformes de l’État et des collectivités publiques.

par J.-M. Pastor

Modification de la Constitution avant la ratification du traité de Lisbonne

Un projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution du 4 octobre 1958, et présenté au conseil des ministres du 3 janvier dernier, procède aux modifications rendues nécessaires pour la ratification du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l’Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé le 13 décembre 2007.

par E. Royer

L’exception d’inconstitutionnalité attendra

Le Premier ministre a rendu public, le 19 décembre dernier, l’avant-projet de loi constitutionnelle qui vise à accorder de nouveaux pouvoirs au Parlement et à permettre au Président de la République de s’exprimer directement aux tribunes des assemblées parlementaires.

par C. Faivre

Le gouvernement annonce un vaste plan de modernisation de l’État

Fusion d’administrations, suppression de formalités… Les premières mesures issues de la révision générale des politiques publiques vont être mises en œuvre dès 2008.

par M.-C. de Montecler

Rapport annuel du Conseil supérieur de la magistrature

Le Conseil supérieur de la magistrature a rendu public le 22 novembre dernier son rapport annuel pour 2006 dans lequel il souhaite sa saisine directe par tout justiciable lésé par une faute d’un magistrat.

par M.-C. de Montecler