Civil | Voies d'exécution

La demande de prorogation du délai de validité du commandement de payer, qui est nécessairement liée au risque d’expiration du délai de validité du commandement valant saisie, peut être formée après l’audience d’orientation.

La première assignation étant devenue caduque avant que ne fût délivrée la seconde, la saisie-contrefaçon litigieuse était entachée d’une nullité de fond à défaut d’assignation dans la quinzaine de la saisie, dont le prononcé n’était pas subordonné à la preuve d’un grief.

La convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale est entrée en vigueur entre l’Union européenne et la Confédération suisse le 1^er janvier 2011 et entre l’Union européenne et l’Islande le 1^er mai 2011 (au sujet de cette convention, V. Dalloz actualité, 11 juin 2009, obs. S. Lavric isset(node/131458) ? node/131458 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>131458).

L’article L. 651-4 du code de commerce, dérogeant à l’article 67 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, permet au président du tribunal d’ordonner toute mesure conservatoire utile à l’égard des biens des dirigeants visés.

Par deux arrêts concernant la même espèce, la Cour de cassation précise quelles sont les personnes contre lesquelles le recours subrogatoire du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (ci-après, le Fonds) peut s’exercer.

La saisie-attribution emporte attribution au créancier saisissant de la créance de somme d’argent disponible dans le patrimoine du tiers saisi ainsi que de ses accessoires exprimés en argent.

Après conversion d’une saisie conservatoire en saisie-attribution, la demande de paiement emporte, par l’effet de la loi, attribution immédiate de la créance saisie jusqu’à concurrence du montant de la condamnation et des sommes dont le tiers saisi s’est reconnu débiteur.

L’occupation des locaux, intervenue en réaction à la fermeture de l’entreprise, peut, dans certaines circonstances, ne pas caractériser un trouble manifestement illicite; le refus du juge des référés d’ordonner l’expulsion est alors justifié.

L’avocat ne peut prendre l’initiative d’introduire une seconde procédure de liquidation de l’astreinte sans nouvelles instructions de son client, dès lors que chacun des précédents mandats a pris fin avec la procédure qui en était l’objet.

À défaut de remise par le surenchérisseur d’une garantie de paiement valable, la surenchère est irrecevable.