Civil | Voies d'exécution

Un particulier fait assigner le comptable du Trésor chargé du recouvrement des amendes devant le juge de l’exécution (et non pas devant le juge de l’impôt) aux fins d’obtenir mainlevée de l’opposition administrative formalisée auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse en vue du recouvrement du montant de deux amendes forfaitaires majorées.

L’article 239 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ne concerne que la contestation par le tiers saisi de sa déclaration, après l’acte de conversion.

Le tiers saisi qui a, malgrè la mseure d’exécution, continué à régler les loyers au débiteur et se trouve, par l’effet de sa condamnation au paiement au créancier des loyers saisis, payé deux fois la même somme est fondé à exercer un recours en garantie contre le débiteur.

Une cour d’appel, qui ordonne la mainlevée de la saisie parce qu’elle n’avait pas été une nouvelle fois dénoncée à l’administrateur judiciaire désigné avec mission d’assistance une fois le débiteur saisi mis en redressement judiciaire, viole l’article 58 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, dès lors qu’elle constatait que la saisie-attribution avait été dénoncée, dans le délai légal, au débiteur à la tête de ses biens.

Un jugement de condamnation civile rendu en première instance constitue un titre exécutoire opposable à la succession du défunt lorsque l’appelant décède au cours de l’instance d’appel.

La juridiction d’origine n’a pas à certifier la suspension ou le retrait du titre exécutoire européen lorsque la décision qui lui sert de fondement a été annulée.

La Chambre nationale des huissiers de justice annonce dans un communiqué avoir signé avec le ministère de la justice une convention sur la dématérialisation. Celle-ci prévoit la mise en place d’une communication électronique entre les juridictions civiles de première instance et les huissiers de justice.

Prise en application de l’article 7 de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, l’ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d’exécution a été publiée au Journal officiel du 20 décembre.