Affaires | Difficultés des entreprises

La Cour de cassation rappelle logiquement que la validité d’une déclaration de créance effectuée en vertu d’une subdélégation de pouvoir dépend de la validité de la délégation.

L’arrêt de l’exécution provisoire de la décision par laquelle un tribunal a ordonné cette substitution ne peut être refusé sans examen du caractère sérieux du moyen invoqué par le dirigeant au soutien de son appel.

La Cour de cassation confirme que le commissaire à l’exécution du plan peut encore agir en comblement de passif, après le 1^er janvier 2006, dans les procédures collectives en cours à cette date.

Par cet arrêt du 29 janvier 2008, la cour d’appel de Paris fait une application originale du nouveau délai d’action en relevé de forclusion.

Les grandes lignes de la réforme du droit des entreprises en difficulté prévue pour le printemps prochain commencent à se dessiner.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 31 janvier.

Une loi du 30 janvier 2008 transpose les dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité.

La clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif répond aux mêmes conditions sous la loi du 26 juillet 2005 que sous celle du 25 janvier 1985.

Le directoire a le pouvoir de nommer un préposé de la société pour déclarer les créances.

Sous la loi de 1985, le recours ouvert à l’encontre des décisions du juge-commissaire statuant sur l’admission des créances, y compris lorsque cette juridiction, faisant application d’une clause compromissoire, se déclare incompétente, était l’appel.