Européen | Procédure

De nouvelles garanties procédurales applicables aux personnes âgées de moins de 18 ans ont été adoptées par le Parlement européen et le Conseil, le 11 mai dernier.

Le 5 avril 2016, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a publié pour l’année 2015, son 19^e rapport d’activité développant les principales évolutions, la jurisprudence marquante et les statistiques relatives à l’année judiciaire passée des trois juridictions qui composent l’Institution.

En distinguant l’usage effectif du pouvoir conféré au président de la Commission européenne pour la révocation de ses membres d’une simple allusion à l’exercice de ce pouvoir, la Cour de justice de l’Union européenne confirme l’irrecevabilité du recours introduit par l’ex-commissaire John Dalli, demandant l’annulation de la décision mettant fin à ses fonctions et la réparation de son préjudice subi. 

« Les actes établis par une autorité étrangère et destinés à être produits en France doivent, au préalable, selon la coutume internationale et sauf convention contraire, être légalisés pour y produire effet ».

Les décisions marocaines prononçant la dissolution du lien conjugal ne produisent effet en France que si, notamment, elles sont passées en force de chose jugée et susceptibles d’exécution.

Dans un arrêt du 30 mars 2016, la  grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme juge que l’absence de poursuites individuelles à l’encontre d’agents de police londoniens ayant tué un ressortissant brésilien, pris à tort pour un kamikaze, n’emportait pas violation du volet procédural de l’article 2 de la Convention européenne (droit à la vie – enquête).

Afin de relever le défi de la hausse du contentieux devant le Tribunal de l’Union européenne (V. Dalloz actualité, 6 mai 2015, obs. C. Demunck isset(node/172548) ? node/172548 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>172548 ; 12 nov. 2015, obs. E. Autier isset(node/175532) ? node/175532 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>175532), la réforme de l’architecture juridictionnelle de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), mise en œuvre par l’adoption du règlement du 26 décembre 2015 (règl. n° 2015/2422 ; V. Dalloz actualité, 18 déc. 2015, obs. E.

Au sens de l’article 6 du règlement Bruxelles I, il peut y avoir, en présence d’une allégation de contrefaçon contre plusieurs défendeurs domiciliés dans des États membres différents, un risque de solutions inconciliables si le demandeur doit saisir non pas un seul juge pour l’ensemble de l’affaire mais le juge du lieu du domicile de chaque défendeur, dès lors que les défendeurs se trouvent dans une même situation de fait et de droit, peu important que le litige relève de la même règlementation européenne relative aux modèles.

Une décision marocaine de divorce prononcée à l’initiative de l’époux a autorité de chose jugée en France, dès lors que l’épouse a comparu devant le juge marocain, que son conseil a conclu au fond et que cette décision n’a pas été rendue en fraude de ses droits.

Les juges de Strasbourg ont, à l’unanimité, déclaré irrecevable la requête introduite devant la Cour par l’avocat français Alex Ursulet, retenu dans un commissariat parisien en raison d’un soupçon d’infraction au code de la route.