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Le quotidien du droit en ligne

Européen | Procédure

Précisions sur la certification en tant que titre exécutoire européen

Dans une décision importante qui imposera une modification du code de procédure civile, la Cour de justice de l’Union européenne se prononce à propos des conditions de certification des jugements nationaux en tant que titre exécutoire européen.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

Règlement Bruxelles I et notion de droits réels immobiliers

Au sens de l’article 22 du règlement Bruxelles I du 22 décembre 2000, relève de la catégorie des litiges en matière de droits réels immobiliers une action en dissolution, au moyen d’une vente dont la mise en œuvre est confiée à un mandataire, de la copropriété indivise sur un bien immeuble.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

Contours et conditions du statut de victime dans les cas d’interceptions secrètes de communications

Un requérant est en droit de se prétendre victime d’une violation de la Convention européenne des droits de l’homme, bien qu’il ne puisse pas alléguer avoir fait l’objet d’une mesure concrète de surveillance de ses conversations téléphoniques ; la simple existence de la législation incriminée constitue en soi une ingérence dans l’exercice par l’intéressé des droits découlant de l’article 8 de la Convention. 

par Tennessee Soudain
En carrousel matière: 
Non

CEDH : modifications du formulaire de requête au 1[SUP]er[/SUP] janvier 2016

Une nouvelle version de l’article 47 du règlement de la Cour européenne des droits de l’homme fixant les modalités de ses saisines entraînera, à compter du 1er janvier 2016, des modifications relatives au formulaire de requête de la Cour.

par Elisabeth Autier
En carrousel matière: 
Non

Dernière étape franchie pour la réforme du Tribunal de l’Union

Le Conseil européen a adopté, le 3 décembre 2015, le règlement relatif à la réforme du Tribunal de l’Union (V. Dalloz actualité, 6 mai 2015, obs. C. Demunck isset(node/172548) ? node/172548 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>172548 ; Dalloz actualité, 12 nov. 2015, obs. E. Autier isset(node/175532) ? node/175532 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>175532). Résultat d’une longue procédure législative et d’importantes négociations, la dernière étape est désormais franchie permettant ainsi la mise en application de la nouvelle structure organisationnelle dont va se doter prochainement la juridiction.

par Elisabeth Autier
En carrousel matière: 
Non

Définition de la notion d’acte extrajudiciaire en droit de l’Union

Au sens du règlement n° 1393/2007 du 13 novembre 2007, la notion d’« acte extrajudiciaire » inclut non seulement les actes établis ou certifiés par une autorité publique ou un officier ministériel, mais également les actes privés dont la transmission formelle à leur destinataire résidant à l’étranger est nécessaire à l’exercice, à la preuve ou à la sauvegarde d’un droit ou d’une prétention juridique en matière civile ou commerciale.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Jugement étranger : point de départ des intérêts moratoires

Un jugement étranger produisant ses effets sur le territoire français selon la loi du for, les intérêts moratoires dus par le débiteur sont régis par l’article 1153-1 du code civil. Ils commencent à courir à compter de la décision d’exequatur et non à compter de la date du jugement étranger.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

Le juge de l’annulation de la sentence peut valablement poser une question préjudicielle

Le juge de l’annulation de la sentence arbitrale internationale ne fait qu’user de la faculté qui lui était offerte par l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), de demander à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de statuer sur une question d’interprétation de ce traité.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Conditions du refus de reconnaissance d’une décision relative à la garde d’un enfant

En l’absence d’une violation manifeste, eu égard aux intérêts supérieurs de l’enfant, d’une règle de droit considérée comme essentielle dans l’ordre juridique d’un État membre ou d’un droit reconnu comme fondamental dans cet ordre juridique, l’article 23 du règlement du 27 novembre 2003 ne permet pas à la juridiction de cet État membre, qui se considère compétente pour statuer sur la garde d’un enfant, de refuser de reconnaître la décision d’une juridiction d’un autre État membre qui a statué sur la garde de cet enfant.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Tribunal de l’Union : mise en oeuvre des nouvelles règles en matière de procédure accélérée

Le Tribunal de l’Union a, dans un arrêt du 10 novembre 2015, pour la première fois depuis l’entrée en vigueur au 1er juillet 2015 de son nouveau règlement de procédure, statué selon une procédure accélérée.

par Elisabeth Autier
En carrousel matière: 
Non