Européen | Procédure

« Le fait qu’une décision rendue dans un État membre est contraire au droit de l’Union ne justifie pas que cette décision ne soit pas reconnue dans un autre État membre au motif qu’elle viole l’ordre public de cet État dès lors que l’erreur de droit invoquée ne constitue pas une violation manifeste d’une règle de droit considérée comme essentielle dans l’ordre juridique de l’Union et donc dans celui de l’État membre requis ou d’un droit reconnu comme fondamental dans ces ordres juridiques ».

Par un arrêt du 7 juillet 2015, le Tribunal de l’Union européenne éclaire la portée de la condition de l’affection directe prévue à l’article 263 du TFUE relatif à la recevabilité des recours en annulation destinés à contester un acte adopté par une institution, un organe ou un organisme de l’Union.

Dès le 1^er juillet 2015, un nouveau règlement de procédure du Tribunal ainsi que des textes d’application (dispositions pratiques d’exécution du règlement, formulaire d’aide juridictionnelle, aide-mémoire) entreront en vigueur.

L’article 1 du règlement n° 1393/2007 du 13 novembre 2007 doit être interprété en ce sens que des actions juridictionnelles en indemnité pour trouble de la possession et de la propriété, en exécution contractuelle et en dommages-intérêts introduites par des personnes privées, titulaires d’obligations d’État, contre l’État émetteur, rentrent dans le champ d’application du règlement dans la mesure où il n’apparaît pas qu’elles ne relèvent manifestement pas de la matière civile ou commerciale. 

Une banque n’étant pas suffisamment indépendante d’un État sur les plans institutionnel et opérationnel doit être considérée comme une organisation gouvernementale n’ayant pas, en tant que telle, la qualité pour introduire une requête individuelle devant la Cour européenne des droits de l’homme.

« Le droit international coutumier n’exige pas une renonciation autre qu’expresse à l’immunité d’exécution ».

En sus d’une étude sur les erreurs fréquentes dans la présentation des requêtes, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu public, le 13 mai 2015, un rapport revenant sur une année d’application de la version révisée de l’article 47 de son règlement.

Le 111^e Congrès des notaires de France, réuni à Strasbourg la semaine dernière, a adopté quinze propositions. Ainsi, il demande : l’instauration d’un sceau d’identification européen, l’adoption d’un règlement européen portant création d’un certificat de coutume européen, que toute conclusion d’un Pacs dérogeant au régime légal et toute modification d’un Pacs existant soient obligatoirement réalisées par acte notarié, etc.

La requérante n’ayant su démontrer l’existence d’un lien de causalité entre les émissions polluantes d’une usine et sa maladie, sa requête est déclarée irrecevable pour défaut manifeste de fondement.

« La réforme du système judiciaire fait débat », « La réforme de la Cour de justice européenne ou l’art de créer une usine à gaz », voici quelques-unes des réactions de commentateurs aux propositions de la Cour de justice de l’Union européenne sur la réforme du système judiciaire de l’Union.