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Le quotidien du droit en ligne

Rural | Aménagements - Structures d'exploitation

Reprise d’un bail à ferme

Au titre du contrôle des structures, le bénéficiaire de la reprise d’un bien de famille doit faire sa déclaration au plus tard dans le mois suivant le départ de l’ancien exploitant. Les conditions de la reprise d’un bail rural doivent être appréciées à la date d’échéance du congé.

par S. Prigent

Cession d’un bail rural

Le preneur ne peut céder son bail rural à son gendre, lequel ne peut prétendre lui-même, ultérieurement, céder ce bail à son fils.

par S. Prigent

Inexécution du contrat et simulation

L’absence de rigueur au cours de l’exécution du bail n’établit pas que les parties ont passé une convention simulée.

par C. Dreveau

Loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche et étalement urbain

La loi de modernisation de l’agriculture prend trois mesures pour lutter contre l’étalement urbain : mise en place d’un observatoire et d’une commission départementale de la consommation des espaces agricoles et instauration d’une taxation des plus-values immobilières générées par l’ouverture à l’urbanisation.

par A. Vincent

L’entreprise agricole dans la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche

Si l’entreprise agricole ne constitue pas la préoccupation centrale de la loi du 27 juillet 2010, celle-ci contient plusieurs dispositions qui la concerne, parmi lesquelles l’adaptation de l’institution de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée à la spécificité du secteur agricole.

par X. Delpech

Montant du fermage : régularisation, révision et législation applicable aux DOM

Lorsque le montant du fermage est fixé de manière transitoire dans l’attente des arrêtés préfectoraux, le preneur dispose d’une action en mise en conformité dont les conditions sont indépendantes de l’action en révision du fermage pour dépassement d’un dixième, qui n’est pas applicable dans le département de la Guadeloupe.

par G. Forest

Appartenance à l’association communale de chasse agréée

Une personne titulaire d’un permis de chasse validé et domiciliée dans la commune est, par le seul effet des dispositions impératives de la loi, membre de droit de l’association communale de chasse agréée et soumise à ses statuts et à son règlement.

par S. Prigent

Bornage: compétence du juge judiciaire en cas de réorganisation foncière

Une juridiction de l’ordre judiciaire ne peut remettre en cause les limites définies dans le cadre d’un aménagement foncier agricole et forestier dont les opérations ont été clôturées.

par D. Chenu

Extinction de créances liées à la conclusion de baux ruraux

Par un arrêt du 16 juin 2010, la troisième chambre civile confirme que la créance invoquée sur le fondement de l’article L. 411-74 du code rural par les héritiers du preneur entrant, qui a son fait générateur dans des paiements effectués au preneur sortant antérieurement au jugement ouvrant la procédure de règlement judiciaire le concernant, doit être considérée comme éteinte, les demandeurs n’ayant pas établi la production de leur créance à la procédure collective.

par S. Lavric