Rural | Aménagements - Structures d'exploitation

Par un arrêt du 16 juin 2010, la troisième chambre civile confirme que la créance invoquée sur le fondement de l’article L. 411-74 du code rural par les héritiers du preneur entrant, qui a son fait générateur dans des paiements effectués au preneur sortant antérieurement au jugement ouvrant la procédure de règlement judiciaire le concernant, doit être considérée comme éteinte, les demandeurs n’ayant pas établi la production de leur créance à la procédure collective.

Par un arrêt du 16 juin 2010, la troisième chambre civile estime que, dès lors que les preneurs n’ont pas refusé la reconversion du bail de neuf ans en bail à long terme mais seulement la décision des bailleurs de leur faire supporter les frais d’établissement du nouveau bail, la cour d’appel a pu en déduire que les conditions d’application de la sanction prévue par l’article L. 416-2 du code rural n’étaient pas réunies.

Par un arrêt du 3 juin 2010, la première chambre civile affirme que « selon l’article L. 322-23 du code rural, à défaut de prévision dans les statuts d’un groupement foncier agricole des conditions dans lesquelles un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, son retrait ne peut être autorisé que par une décision unanime des autres associés » et précise que « ces dispositions, [qui] dérogent, au sens de l’article 1845 du code civil, à celles de l’article 1869 du même code prévoyant que le retrait d’un associé d’une société civile puisse être autorisé pour justes mo

Une SAFER ne peut se prévaloir d’un droit de préemption sur les biens compris dans le plan de cession totale ou partielle d’une entreprise ordonnée par le tribunal. Candidate évincée à la reprise, elle ne peut former de recours-nullité.

Lorsque la provenance des animaux destructeurs ne peut être précisée de façon certaine, les indemnisations sont prises en charge comme si les animaux provenaient d’un fonds où un plan de chasse a été réalisé.

Le bailleur ne peut refuser le renouvellement du bail à une personne morale titulaire du contrat en se fondant sur l’âge de la retraite retenu pour les personnes physiques en matière d’assurance-vieillesse des exploitants agricoles.

Le fermier sortant doit laisser les pailles et engrais de l’année quand même il ne les aurait pas reçus, sauf si le bailleur renonce à les retenir.

Lorsque la reprise n’a pas eu effectivement lieu, les conditions de reprise doivent être appréciées au jour où le juge statue,

Est nulle la vente conclue au bénéfice de celui qui a exercé un droit de préemption dont il n’était pas titulaire. L’action en nullité peut être exercée par l’acquéreur évincé.

L’illicéité du fermage payé résultant du choix d’une denrée non prévue par l’arrêté préfectoral, l’action en nullité de la clause relative au paiement du prix est encourue.