Rural | Aménagements - Structures d'exploitation

Par un arrêt du 20 janvier 2010, la troisième chambre civile confirme l’irrecevabilité de la demande en validation d’un congé pour reprise délivré le 28 septembre 2001, déjà refusée par un arrêt du 13 février 2003. Rappelant qu’il incombe au demandeur de présenter, dès l’instance relative à la première demande, l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci et que le seul changement de fondement juridique ne peut conduire à écarter l’autorité de chose jugée au sens de l’article 1351 du code civil, la haute cour estime qu’en l’espèce, la cour d’appel a déduit, à bon droit,

Le cessionnaire du bail rural, membre d’un GAEC, n’est pas tenu d’être personnellement titulaire d’une autorisation d’exploiter lorsque les terres objet de la cession doivent être mises à la disposition de ce groupement.

L’article L. 411-69 ouvre une section du code rural consacrée à l’indemnité due au preneur sortant. Selon le premier alinéa de ce texte, « le preneur qui a par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l’expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail ». Et lorsque le bien est à nouveau loué, le loyer est calculé en tenant compte des améliorations apportées, conformément aux dispositions des articles L. 411-11 et L. 411-12 du code rural.

Une parcelle constitue une partie essentielle de l’exploitation lorsque son retrait occasionne pour le preneur la perte d’un avantage important.

C’est au cas particulier, prévu par l’article L. 411-37 du code rural, de mise à disposition d’une société agricole (en l’occurrence ultérieurement tombée en redressement judiciaire), par un preneur associé, des biens loués que la Cour de cassation applique la solution générale selon laquelle la règle de l’arrêt des poursuites individuelles (aujourd’hui édictée par l’article L.

Par un arrêt du 9 décembre 2009, la troisième chambre civile valide une convention portant paiement d’une indemnité d’éviction en contrepartie de la résiliation d’un bail rural et de l’abandon par le preneur de ses droits de fermage.

Par un arrêt du 9 décembre 2009, la troisième chambre civile rappelle, dans le contexte d’une dévolution successorale, le principe de nullité du bail rural consenti par le seul usufruitier. En l’espèce, Mme P., héritière de terres agricoles, avait saisi, en 2006, le tribunal paritaire des baux ruraux pour obtenir l’expulsion de M. F. (à qui la défunte, usufruitière, avait donné bail verbal sur deux parcelles). Au terme du partage successoral, Mme P. fut attributaire des parcelles litigieuses ; l’exploitant demanda alors sa convocation devant le tribunal, aux fins de se

Par un arrêt du 9 décembre 2009, la troisième chambre civile confirme la validité du congé pour reprise personnelle délivré au preneur de parcelles de vignes par la veuve du bailleur devenue usufruitière. Elle rejette le pourvoi du preneur qui soulevait deux arguments : la méconnaissance de l’article 6, § 1^er, de la convention européenne des droits de l’homme en raison du refus du tribunal de reporter l’audience de conciliation et la prise en considération, pour apprécier l’éventuel dépassement d’un plafond de revenus, des revenus extra-agricoles de l’année précédant la date d’

Par un arrêt du 9 décembre 2009, la troisième chambre civile rejette le pourvoi formé par la société preneuse de parcelles de vignes qui demandait la condamnation de sa bailleresse, membre d’une cave coopérative de vinification, à lui restituer une somme qu’elle estimait ne pas pouvoir être mise à sa charge.