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Le quotidien du droit en ligne

Rural | Aménagements - Structures d'exploitation

Désaccords: la reconversion du bail rural en bail à long terme

Par un arrêt du 16 juin 2010, la troisième chambre civile estime que, dès lors que les preneurs n’ont pas refusé la reconversion du bail de neuf ans en bail à long terme mais seulement la décision des bailleurs de leur faire supporter les frais d’établissement du nouveau bail, la cour d’appel a pu en déduire que les conditions d’application de la sanction prévue par l’article L. 416-2 du code rural n’étaient pas réunies.

par S. Lavric

Groupement foncier agricole: pas de retrait judiciaire pour justes motifs

Par un arrêt du 3 juin 2010, la première chambre civile affirme que « selon l’article L. 322-23 du code rural, à défaut de prévision dans les statuts d’un groupement foncier agricole des conditions dans lesquelles un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, son retrait ne peut être autorisé que par une décision unanime des autres associés » et précise que « ces dispositions, [qui] dérogent, au sens de l’article 1845 du code civil, à celles de l’article 1869 du même code prévoyant que le retrait d’un associé d’une société civile puisse être autorisé pour justes mo

par S. Lavric

Plan de cession: recours-nullité d’une SAFER candidate à la reprise

Une SAFER ne peut se prévaloir d’un droit de préemption sur les biens compris dans le plan de cession totale ou partielle d’une entreprise ordonnée par le tribunal. Candidate évincée à la reprise, elle ne peut former de recours-nullité.

par A. Lienhard

Indemnisation des dégâts causés par le gibier

Lorsque la provenance des animaux destructeurs ne peut être précisée de façon certaine, les indemnisations sont prises en charge comme si les animaux provenaient d’un fonds où un plan de chasse a été réalisé.

par G. Forest

Bail rural: refus de renouvellement à une personne morale et âge des associés

Le bailleur ne peut refuser le renouvellement du bail à une personne morale titulaire du contrat en se fondant sur l’âge de la retraite retenu pour les personnes physiques en matière d’assurance-vieillesse des exploitants agricoles.

par D. Chenu

Bail rural: indemnité due au titre des pailles et engrais

Le fermier sortant doit laisser les pailles et engrais de l’année quand même il ne les aurait pas reçus, sauf si le bailleur renonce à les retenir.

par S. Prigent

Bail rural: congé pour reprise et maintien dans les lieux du preneur

Lorsque la reprise n’a pas eu effectivement lieu, les conditions de reprise doivent être appréciées au jour où le juge statue,

par D. Chenu

Bail rural: sanction de l’absence de réunion des conditions d’exercice du droit de préemption

Est nulle la vente conclue au bénéfice de celui qui a exercé un droit de préemption dont il n’était pas titulaire. L’action en nullité peut être exercée par l’acquéreur évincé.

par D. Chenu

Nullité du fermage fixé par référence à une denrée non prévue

L’illicéité du fermage payé résultant du choix d’une denrée non prévue par l’arrêté préfectoral, l’action en nullité de la clause relative au paiement du prix est encourue.

par S. Prigent

Irrecevabilité d’une demande de validation d’un congé pour reprise prédédemment refusée

Par un arrêt du 20 janvier 2010, la troisième chambre civile confirme l’irrecevabilité de la demande en validation d’un congé pour reprise délivré le 28 septembre 2001, déjà refusée par un arrêt du 13 février 2003. Rappelant qu’il incombe au demandeur de présenter, dès l’instance relative à la première demande, l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci et que le seul changement de fondement juridique ne peut conduire à écarter l’autorité de chose jugée au sens de l’article 1351 du code civil, la haute cour estime qu’en l’espèce, la cour d’appel a déduit, à bon droit,

par S. Lavric