Rural | Aménagements - Structures d'exploitation

Par l’effet de l’anéantissement rétroactif du contrat de bail annulé, la responsabilité du bailleur ne peut être recherchée que sur le fondement délictuel ou quasi-délictuel.

Par l’arrêt rapporté, les hauts conseillers confirment que la responsabilité consécutive à l’annulation d’un contrat ne peut être recherchée sur le fondement contractuel.

L’article L. 411-64 du code rural qui autorise le bailleur à refuser le renouvellement du bail pour un preneur ayant atteint l’âge de la retraite n’est pas discriminatoire et répond à un motif d’intérêt général de politique agricole interdisant d’y voir une atteinte injustifiée à la liberté d’entreprendre.

Le défaut de publication d’un acte portant ou constatant la mutation ou la constitution de droits réels immobiliers est sans effet sur la validité du congé.

Seule l’exploitation des terres rétrocédées par une SAFER doit être prise en considération pour l’application du contrôle des structures.

Le propriétaire ou le détenteur d’un droit de chasse ayant exercé un droit à opposition ne peut prétendre à la qualité de membre d’une association communale de chasse agréée. Ce, quel que soit le motif de l’opposition.

Les articles L. 331-2, II, et R. 331-7, alinéa 2, du code rural dans leur rédaction issue de la loi du 5 janvier 2006 et du décret du 14 mai 2007 sont applicables à la contestation d’un congé délivré pour le 11 novembre 2008.

La sanction de l’exploitation irrégulière consistant dans le transfert du droit d’exploiter à un nouveau preneur nécessite la constatation de l’existence d’une mise en demeure définitive.

La limitation de la possibilité d’annuler l’arrêté préfectoral initial ordonnant le remembrement des propriétés foncières à la période antérieure à la clôture des opérations n’est pas contraire à l’article 6, §1 de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’action portant sur la nature préemptable du bien n’est pas une exception aux règles de forclusion édictées par l’article L. 143-13 du code rural relevant des demandes mettant en cause le respect des objectifs imposés à la SAFER.