Environnement et nuisances | Protection de la nature

La Cour de justice de l’Union européenne condamne les autorités italiennes à payer une somme forfaitaire de 20 millions d’euros et une astreinte journalière de 120 000 € en raison de la mauvaise gestion des déchets persistant dans la région de Campanie.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est-elle seule compétente pour décider le maintien en vigueur provisoire de dispositions jugées contraires au droit de l’Union par une juridiction nationale ? À cette question, que se posaient les commentateurs de l’arrêt Inter-Environnement Wallonie ASBL (CJU, 28 févr. 2012, n° C-41/11, AJDA 2012. 995, chron. M. Aubert, E. Broussy et F. Donnat ; RFDA 2012. 961, chron. C. Mayeur-Carpentier, L. Clément-Wilz et F.

Le respect de l’article 6 de la Charte de l’environnement par une décision de classement d’un site est apprécié par le juge au regard du cadre tracé par les dispositions des articles L. 341-1 et suivants du code de l’environnement, a jugé le Conseil d’État le 10 juin 2015.

Le 29 avril 2015, la Commission a adopté 120 décisions, dont 38 avis motivés et 6 saisines de la Cour de justice, ouvrant ainsi des procédures d’infraction contre les États membres qui ne se conforment pas entièrement à leurs obligations. C’est le cas – comme souvent – de la France, dans plusieurs domaines du droit de l’environnement.

Dans un arrêt du 30 mars 2015, le Conseil d’État a précisé comment déterminer si des installations, ouvrages, travaux ou activités impliquant des prélèvements d’eau sont soumis à autorisation ou à déclaration.

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 24 mars 2015, le projet de loi relatif à la biodiversité. Ce texte volumineux complète les dispositions communes du code de l’environnement en y introduisant la stratégie nationale pour la biodiversité.

La Cour de justice de l’Union européenne constate, dans un arrêt du 12 février 2015, le manquement de la France à l’obligation de récupération des aides illégalement octroyées dans le cadre des « plans de campagne ».

À l’issue du conseil national de la transition écologique du 4 février 2015, Manuel Valls et Ségolène Royal ont présenté la feuille de route en matière écologique.

La Commission européenne n’ayant pas agi de manière illégale en arrêtant des mesures d’urgence visant à interdire aux pêcheurs français de pêcher le thon rouge avant la fin de validité des permis de pêche, la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé le rejet de demandes d’indemnisation dans le cadre de trois affaires.