Environnement et nuisances | Protection de la nature

Une association communale de chasse agrée (ACCA) peut être dissoute par le juge judiciaire en raison d’une impossibilité objective et irréversible de réaliser le but poursuivi.

La Commission européenne a adopté le 2 décembre 2015 son nouveau paquet législatif relatif à l’économie circulaire, basé sur une écoconception de l’utilisation des ressources destinée à favoriser une croissance durable à travers l’Union européenne. 

La Commission européenne, dans le cadre de son contrôle régulier de la bonne application du droit de l’Union, a adressé le 19 novembre 2015, deux avis motivés à la France.

Outre plusieurs mesures touchant à l’accès aux services publics des populations montagnardes, le premier ministre a annoncé la discussion, courant 2016, d’un acte II de la Loi Montagne.

Dans un rapport remis au Premier ministre le 3 septembre 2015, les députées Annie Genevard (Les Républicains) et Bernadette Laclais (PS) formulent 37 propositions visant à actualiser et compléter la loi Montagne

La Cour de justice de l’Union européenne condamne les autorités italiennes à payer une somme forfaitaire de 20 millions d’euros et une astreinte journalière de 120 000 € en raison de la mauvaise gestion des déchets persistant dans la région de Campanie.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est-elle seule compétente pour décider le maintien en vigueur provisoire de dispositions jugées contraires au droit de l’Union par une juridiction nationale ? À cette question, que se posaient les commentateurs de l’arrêt Inter-Environnement Wallonie ASBL (CJU, 28 févr. 2012, n° C-41/11, AJDA 2012. 995, chron. M. Aubert, E. Broussy et F. Donnat ; RFDA 2012. 961, chron. C. Mayeur-Carpentier, L. Clément-Wilz et F.

Le respect de l’article 6 de la Charte de l’environnement par une décision de classement d’un site est apprécié par le juge au regard du cadre tracé par les dispositions des articles L. 341-1 et suivants du code de l’environnement, a jugé le Conseil d’État le 10 juin 2015.

Le 29 avril 2015, la Commission a adopté 120 décisions, dont 38 avis motivés et 6 saisines de la Cour de justice, ouvrant ainsi des procédures d’infraction contre les États membres qui ne se conforment pas entièrement à leurs obligations. C’est le cas – comme souvent – de la France, dans plusieurs domaines du droit de l’environnement.

Dans un arrêt du 30 mars 2015, le Conseil d’État a précisé comment déterminer si des installations, ouvrages, travaux ou activités impliquant des prélèvements d’eau sont soumis à autorisation ou à déclaration.