Professions | Architecte

La remise de l’acte en mains propres, quelles qu’en soient les circonstances, ne répond pas aux exigences de garantie de date de remise édictées par l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000.

Au troisième trimestre 2009, le marché immobilier à Paris et en Île-de-France a été marqué par une nette reprise du nombre de ventes. Quant aux prix, ils se sont stabilisés pendant la période estivale, à un niveau qui demeure élevé.

Selon les derniers chiffres de la Fédération nationale des agents immobiliers (FNAIM), les prix des logements anciens ont enregistré une légère hausse de 0,6 % au cours du mois d’octobre 2009 (+ 0,4 % pour les appartements et + 0,9 % pour les maisons).
Pour la Fédération : « Dans ce contexte et en l’absence prévisible de tensions sur les prix, à la hausse comme à la baisse, au cours des prochains mois, l’année 2009 devrait au total, enregistrer un recul moyen des prix par rapport à 2008 voisin de 5,0 % ».

Dans cet arrêt, la Cour de cassation retient la responsabilité d’un propriétaire de deux parcelles contiguës formant une unité foncière et titulaire d’un permis de construire trois villas délivré sous les conditions expresses qu’il soit l’unique maître de l’ouvrage de l’opération et qu’aucune division de jouissance privative n’intervienne. Ayant néanmoins vendu, après détachement, l’une des parcelles à un promoteur, « tout en sachant que la situation […] ne pouvait être régularisée par le dépôt d’une demande de permis modificatif, toute division supplémentaire de la parcelle nécessitant l

La charge du paiement des loyers d’un local loué par une SELARL de notaires dont l’associé unique a été destitué n’incombe au liquidateur de l’office notarial, pris en cette qualité, que dans la mesure où les locaux sont effectivement utiles au fonctionnement de l’étude notariale.