Professions | Architecte

Le 27 septembre 2007, le Conseil national de la consommation a adopté un avis concernant l’amélioration de la transparence tarifaire des prestations de syndics immobiliers.

En l’absence de mandat préalable, un agent immobilier ne peut engager la responsabilité de son contractant pour manquement à la bonne foi contractuelle.

La rémunération de l’intermédiaire immobilier est à la charge du titulaire du droit de préemption, dès lors qu’il en est fait mention dans la déclaration d’intention d’aliéner.

Le bilan des contrôles exercés par la DGCCRF en 2006 dans le secteur de l’immobilier est alarmant : sur près de 3000 entreprises contrôlées (agences immobilières, syndics, constructeurs et diagnostiqueurs), plus de 64 % ne respectaient pas la réglementation.

La restitution à laquelle le vendeur est condamné à la suite de la diminution du prix prévue par l’article 46, alinéa 7, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 résultant de la délivrance d’une moindre mesure par rapport à la superficie convenue ne constitue pas un préjudice indemnisable. Elle ne peut donner lieu à garantie de la part du professionnel du mesurage.

La restitution d’une partie du prix à laquelle un constructeur est condamné pour déficit de surface d’un immeuble ne constitue pas, par elle-même, un préjudice indemnisable permettant une action en garantie contre la société d’architecture.

Le syndic représentant légal du syndicat, seul responsable de sa gestion, est tenu au titre de l’administration de l’immeuble de mettre en œuvre les mesures propres à assurer la sécurité des personnes au service de la copropriété.