Professions | Avocat

Durant les vacances parlementaires et judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité prend quelques congés. Le service de l’actualité sera interrompu du 1^er août au 31 août 2014.

La clause compromissoire prévoyant expressément l’arbitrage du bâtonnier, contenue dans un acte de cession de parts d’une société civile professionnelle d’avocats, ne saurait faire obstacle à la conclusion d’une transaction entre les deux parties.

Le décret du 22 juillet 2014, entré en vigueur hier, a insitué un nouveau Conseil national du droit. Le premier Conseil de ce type avait été crée pour une durée de 5 ans par un décret du 29 avril 2008, qui avait donc expiré depuis plus d’un an.

Dispositif gradué, humanisation, meilleur accès au droit : le rapport fait 22 propositions pour réformer les centres de rétention administrative.

La directive européenne sur l’établissement des avocats permet aux ressortissants de l’Union de revenir dans un État membre pour y exercer la profession sous le titre obtenu dans un autre État membre. Le seul fait de demander son inscription au tableau en justifiant du titre professionnel obtenu dans l’autre État ne saurait constituer un abus de droit.

La Fédération nationale des unions de jeunes avocats (FNUJA) a adopté le 12 juillet dernier une motion dénonçant les « associations fictives ». Ces dernières seraient de plus en plus nombreuses, et pénaliseraient gravement les avocats collaborateurs tentés par l’association.

La loi relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales de Christiane Taubira, adoptée le 17 juillet dernier (lire notre article), passera donc devant le Conseil constitutionnel, saisi par soixante parlementaires UMP.

Dans un arrêt du 1^er juillet 2014, la cour d’appel de Paris a jugé qu’un relevé bancaire, transmis au greffe de la cour par télécopie le jour de la plaidoirie ne constitutait pas un justificatif suffisant du paiement, par l’appelant, de la contribution de 150 € prévue, à peine d’irrecevabilité, par l’article 1635 bis P du code général des impôts. Elle a prononcé d’office l’irrecevabilité de l’appel.

Le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg a annulé deux décisions de l’administration fiscale luxembourgeoise enjoignant à un établissement de crédit de fournir au Fisc français des renseignements sur des comptes détenus par un avocat français, dont l’existence a été découverte lors d’une persquisition à son cabinet.