Professions | Avocat

Le décret n° 2014-796 du 11 juillet 2014 paru au Journal officiel du 13 juillet crée une commission nationale de régulation des Caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) et modifie notamment les pouvoirs de la commission nationale de contrôle, chargée de veiller au bon fonctionnement des CARPA. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à compter du 1^er octobre prochain.

Les gains escomptés d’une opération à laquelle les acheteurs, mieux informés, n’auraient pas donné suite ne peuvent être indemnisés par le notaire du fait de l’absence de lien de causalité avec le manquement à son obligation d’information et de conseil.

Dans une motion très complète, votée à l’unanimité, les magistrats du tribunal de grande instance (TGI) d’Évreux dénoncent, à l’instar d’autres juridictions, « l’insuffisance flagrante de prise en compte de la dégradation de leurs conditions de travail et de celles du greffe ».

Un tribunal administratif a annulé un marché public contenant des prestations juridiques, dont l’attributaire était une société de consultant dépourvue d’habilitation à exercer le droit. La conclusion d’un contrat de sous-traitance avec un avocat ne suffit pas à régulariser la situation de l’attributaire dépourvu de compétences juridiques.

La commission présidée par le procureur général Jacques Beaume a présenté publiquement, le 10 juillet 2014, son rapport sur l’évolution de l’enquête pénale initiale étant précisé que cette réflexion s’inscrivait dans la perspective de conservation de la procédure d’instruction

Le ministre de l’économie, lors de son discours « pour le redressement économique de la France », a déclaré, hier, vouloir « lutter contre les rentes et redistribuer du pouvoir d’achat ». Parmi les rentiers, les « professions protégées par des monopoles », dont celle d’avocat.

La Chancellerie a indiqué que la mission sur l’aide juridictionnelle confiée par le Premier ministre Manuel Valls au député Jean-Yves Le Bouillonnec (lire notre article), aurait pour objet, contrairement aux précédents rapports plus généraux,  d’entrer dans le détail technique.