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La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 4 juin 2014, a rappelé que les dispositions de l’article 47 du code de procédure civile, qui permet de demander le renvoi d’un litige dans lequel est partie un auxiliaire de justice devant une juridiction située dans un ressort limitrophe, n’est pas applicable à une procédure disciplinaire ouverte contre un avocat.

Le Conseil d’État a rejeté une requête en annulation pour excès de pouvoir, formée par une avocate contre le décret du 27 mai 2011, relatif aux majorations de durée d’assurance pour enfants des assurés sociaux. L’article 2 du décret a modifié l’article R. 173-15 du code de la sécurité sociale, édictant que pour les personnes qui relèvent de plusieurs régimes sociaux, les majorations de durée d’assurance pour enfant doivent être accordées, en premier lieu, par le régime général ou s’il ne relève pas du régime général, au régime auquel il a été affilié en dernier lieu.

La cour d’assises d’appel du Gard examine, depuis hier, le cas d’Aberrahim El Jabri et d’Abdelkader Azzimani, condamnés deux fois à vingt ans de réclusion criminelle pour le meurtre d’Abdelaziz Jhilal, en 1997, à Lunel. En mai 2013, la Cour de révision de la Cour de cassation a annulé l’arrêt. Depuis, deux autres hommes ont été reconnus coupables des faits par la cour d’assises de l’Hérault.

Dans un arrêt du 18 juin 2014, le Conseil d’État précise que des motifs exceptionnels tirés des exigences du débat contradictoire peuvent imposer à la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) de faire droit à une demande de report d’audience.

Christiane Taubira, tout en annonçant une hausse prochaine de 10 % du budget total de l’aide juridictionnelle, n’a pas détaillé de dispositif permettant d’augmenter l’enveloppe. Des annonces qui ont fâché le président du CNB Jean-Marie Burguburu, ainsi que tous les bâtonniers - à l’exception de Paris, peu préoccupé par le dossier. Une manifestation nationale est prévue le 7 juillet.

C’est à Paris qu’hier, la mobilisation des avocats a été la plus faible. Si la majorité des avocats parisiens sont indifférents à l’aide juridictionnelle, ils sont en revanche opposés à la taxation des cabinets pour en financer l’augmentation.

Après près de trois mois, le mouvement de grève s’essouffle. Les syndicats ont quitté la table des négociations et soupçonnent la Chancellerie de « jouer la montre ».

Une résolution votée par le conseil de l’Ordre des avocats de Paris le 17 juin a notamment reporté de plusieurs mois la prochaine élection du bâtonnier, fixée désormais à novembre 2015 au lieu de juin 2015. La décision a provoqué la colère des candidats qui étaient d’ores et déjà sur les rangs.

Hier soir, la Cour européenne des droits de l’homme, saisie en urgence par les parents de Vincent Lambert, a demandé de faire suspendre l’exécution de l’arrêt de du Conseil d’Etat, prononcé quelques heures plus tôt. Vincent Lambert reste en vie.