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Un arrêt statue sur une conséquence inattendue, mais logique, de la disparition de la profession d’avoué, jugeant que, désormais, un avocat parisien partie à un litige devant la cour d’appel de Versailles peut demander le renvoi vers une cour d’appel d’un ressort limitrophe en application de l’article 47 du code de procédure civile. Cette demande peut être invoquée à tous les stades de la procédure.

Publiée au Journal officiel du 21 juin, la loi crée une cour de révision et réexamen dotée de pouvoirs élargis. Les conditions de sa saisine sont étendues pour permettre une meilleure révision des condamnations pénales. 

Effondrement du chiffre d’affaires, taxe d’appel insuffisante, accompagnement social partiel, un sénateur dresse le bilan « en demi-teinte » des conséquences de la suppression de la profession d’avoué, estimant que le bénéfice pour le justiciable n’est, pour le moment, pas encore avéré.

En application de l’article 1147 du code civil, l’avocat ne peut s’exonérer de sa responsabilité en opposant une décision qui n’était ni l’expression d’un revirement ni une évolution prévisible de la jurisprudence selon laquelle un arrêt d’appel acquiert force de chose jugée dès son prononcé lorsqu’il n’est pas suspensif d’exécution.

Le rapporteur public Rémi Keller, estimant que toutes les conditions de la loi Leonetti étaient réunies, a conclu à l’annulation de la décision du tribunal administratif suspendant la décision de cesser d’alimenter Vincent Lambert, 39 ans, dans un état végétatif depuis 2008.

La chambre criminelle de la Cour de cassation juge que les victimes d’une infraction, qui étaient parties civiles en première instance mais ne le sont plus en appel, n’ont plus la qualité de partie au procès et ne peuvent pas être représentées, ni assistées par un avocat devant la cour.

Le décret du 17 juin 2014, relatif à la dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations sociales, ainsi qu’à la dématérialisation de la déclaration préalable à l’embauche, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2014 concerne les avocats à double titre.

Mercredi, plusieurs amendements, adoptés par la commission, ont modifié substantiellement le projet de loi, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 6 juin dernier.