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Les fédérations Citoyens et justice et INAVEM organisent leur congrès national conjointement les 19 et 20 juin à Martigues. Hier, la garde des Sceaux a fait le déplacement pour répondre aux interrogations des deux fédérations.

La cour d’appel d’Amiens a confirmé la relaxe prononcée par le tribunal correctionnel il y a un an, à l’encontre d’un expert d’assuré auquel l’Ordre des avocats reprochait d’exercer illégalement la profession d’avocat. Elle juge que chiffrer et négocier des montants d’indemnisation pour le compte d’un assuré n’est pas pratiquer le droit.

Issu des assemblées générales qui se sont déroulées dans la plupart des juridictions, ce document doit servir de base à une réforme d’envergure du système juridictionnel. 

La cour d’appel de Rennes a jugé que la décision prise par l’assemblée générale des associés d’une SELARL d’exclure l’un d’entre eux brutalement et sans préavis portait atteinte au principe de sa liberté d’exercice. Refusant de se prononcer sur l’éventuelle qualification de la relation entre la structure et l’avocat en contrat de travail, elle condamne néanmoins la SELARL à verser à l’avocat, à titre de provision, l’équivalent de sa rémunération mensuelle pendant six mois.

La qualité d’associé attachée à des parts sociales non-négociables communes ne tombe pas dans l’indivision post-communautaire à la dissolution de la communauté. L’indivision ne recueillant que la valeur de ces parts, le conjoint survivant qui était associé peut transmettre son titre sans recueillir l’accord des coïndivisaires.

Le président de la commission Droit & Entreprise William Feugère a présenté, lors de l’Assemblée générale du CNB de samedi, son rapport d’étape sur « l’exercice de la profession d’avocat en entreprise ». Un sujet délicat.

Le bâtonnier de Paris, Pierre-Olivier Sur, a adressé lundi au premier ministre, Manuel Valls, une lettre recommandée lui demandant l’abrogation des articles 205 et 206 de l’annexe II du code général des impôts. Ces dispositions interdisent aux particuliers de déduire le montant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) payée lorsqu’ils ont recours à des services juridiques pour mener une action en justice.

Les premiers présidents de cour d’appel, réunis le 16 mai dernier, ont voté trois délibérations. La première concerne la gouvernance de la profession : ils souhaitent que « les juridictions soient mises en mesure de connaître de façon certaine au plus tard les 15 mai et 15 octobre de l’année en cours les moyens humains dont elles disposeront aux mois de septembre et de janvier ». Une nécessité, selon eux, pour restaurer le dialogue social en vue d’une meilleure organisation des services « sur des bases connues ».

La cour d’appel de Paris examinait hier un dossier de garde à vue, annulée par le tribunal correctionnel de Paris le 3 janvier dernier, au motif que l’avocat du mis en cause n’avait pas eu accès au dossier.