Professions | Avocat

Le Conseil Constitutionnel a rendu le 20 mars 2014 sa décision relative à la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Il a ainsi déclaré inconstitutionnelles les dispositions de l’article 153 de ce texte, qui modifient les dispositions de l’article 1861 du code civil en permettant que la cession de la majorité des parts sociales d’une société civile immobilière (SCI) remplissant certaines conditions soit constatée par un acte reçu en la forme authentique ou par un acte sous seing privé contresigné par un avocat ou par un professionnel de l’expertise comptable.

La deuxième chambre civile amenée à se prononcer sur la validité d’une déclaration au greffe signée électroniquement a rejeté le pourvoi formé par la société Free. Cette dernière souhaitait obtenir la cassation de la décision qui avait admis l’action d’un justiciable qui avait fait une déclaration au greffe via le site internet demanderjustice.com.  Mais la Cour de cassation ne s’est pas prononcée formellement sur la validité ou non du procédé.

Les représentants de la profession d’avocat ont présenté hier, au président de la République, des propositions visant à améliorer le régime juridique des interceptions des conversations entre un avocat et son client.

Le 4 novembre 2013 la plus haute cour civile allemande (BGH – Bundesgerichtshof, Az. IV ZR 215/12) a jugé qu’un assureur de protection juridique peut accorder des avantages aux assurés qui choisissent de mandater un avocat recommandé. L’assureur défendeur peut ainsi attribuer un bonus à l’assuré qui suit ses conseils et choisit un avocat recommandé.

Le 31 mars, la buvette du Palais fermera ses portes, en attendant une éventuelle reprise par quelques candidats d’ores et déjà intéressés. Pour les avocats et autres habitués, la fermeture de ce lieu mythique serait catastrophique.

Le conseil de l’Ordre du barreau de Paris a porté la durée du congé paternité accordé aux collaborateurs libéraux à quatre semaines contre onze jours auparavant. Les membres du conseil ont préconisé un congé fractionnable en journées ou en demi-journées, à répartir sur la période de six mois qui suit la naissance ou l’arrivée de l’enfant, en cas d’adoption.

Six candidats à la Mairie de Paris ont répondu au questionnaire qui leur a été adressé par la commission des affaires publiques de l’Ordre des avocats de Paris. Le questionnaire portait notamment sur la difficulté pour les avocats de trouver des locaux professionnels au sein de la capitale et sur l’implantation aux Batignolles de la nouvelle cité judiciaire. Les réponses des candidats sont visibles sur le site du Barreau de Paris, en cliquant sur ce lien.

Un avocat du barreau de Seine-Saint-Denis a été condamné, en décembre dernier, à 2 ans de prison dont un avec sursis et à 100.000 € d’amende pour avoir participé à un réseau d’immigration clandestine. A la lecture du jugement, aujourd’hui disponible, il apparaît que les écoutes téléphoniques, parmi d’autres éléments du dossier, ont joué un rôle déterminant dans sa condamnation. Décryptage.

Hier, a débuté à Rennes le troisième procès de l’ancien avocat Maurice Agnelet – âgé de 76 ans –,d’abord acquitté puis condamné en 2007 par la cour d’assises des Bouches-du-Rhône à vingt ans de prison pour l’assassinat de sa maîtresse Agnès le Roux en 1977, dont le corps n’a jamais été retrouvé.