Professions | Avocat

La circonstance qu’un notaire ait manqué à son devoir d’assurer l’efficacité de l’acte instrumenté n’implique pas nécessairement sa responsabilité, faute de démontrer le lien de causalité entre cette faute et le préjudice subi.

Dans un courrier adressé vendredi 28 mars aux avocats blogueurs, le président du Conseil national des barreaux, Jean-Marie Burguburu, indique que la nouvelle plate-forme destinée à héberger les blogs des avocats et dont l’adresse est  blogavocat.fr (l’ancienne était avocats.fr), sera officiellement opérationnelle aujourd’hui.

La Cour de Strasbourg a conclu à la violation, par l’État roumain, de plusieurs dispositions de l’article 6 de la Convention. Elle a, notamment, constaté que les avocats n’avaient pas pu avoir accès à la retranscription des écoutes téléphoniques qui fondaient les poursuites, en dépit de leurs nombreuses demandes formulées auprès de la juridiction.

L’incompatibilité entre l’exercice de la profession d’avocat et l’exercice simultané d’une autre profession ne peut s’apprécier avant la date la prestation de serment, à laquelle l’exercice de la profession d’avocat est subordonnée. 

Le Conseil constitutionnel censure partiellement les dispositions de la loi sur la géolocalisation relatives au dossier de procédure afin qu’une condamnation ne puisse être prononcée sur le fondement d’éléments de preuve dont la personne mise en cause n’aurait pu contester les conditions de recueil.

La société d’avocats, cessionnaire d’une clientèle, qui bénéficie d’une clause de non-concurrence ne saurait solliciter en référé la communication forcée de pièces à son prédecesseur pour se procurer les preuves qui lui manquent.