Professions | Avocat

Un avocat, poursuivi disciplinairement pour des propos proférés à l’audience, ne saurait invoquer les dispositions relatives à l’immunité des propos tenus dans le prétoire. Celles-ci ne sont applicables qu’en cas de poursuites pénales.

Le juge des tutelles ne saurait, sans méconnaître l’étendue de ses pouvoirs, refuser de statuer sur le mérite de la demande tendant à conclure une convention d’honoraires de résultat avant que soit intervenue la décision judiciaire sur le résultat de laquelle les honoraires sont pour partie calculés.

Alors qu’un projet de réforme préparé par la Chancellerie a été récemment dévoilé (V. Dalloz actualité, 2 sept. 2015, obs. A. Portmann isset(node/174239) ? node/174239 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>174239), les avocats, lors de l’assemblée générale de rentrée des 11 et 12 septembre 2015 ont demandé au Ministère de la justice le retrait des propositions figurant dans le projet. La motion, adoptée à l’unanimité, énonce que ces propositions, posées par la Chancellerie comme un préalable à la poursuite des discussions sur l’aide juridictionnelle ne sont acceptables « ni sur le fond, ni sur la forme ».

C’est la question que se pose Nordine Tria, ancien bâtonnier et avocat au barreau d’Alès. Il pointe du doigt une contradiction entre la loi Macron et la loi du 31 décembre 1971.