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Pour mettre fin aux difficultés rencontrées par les avocats dans certaines préfectures, le CNB a rappelé, dans une résolution votée en assemblée générale, que l’avocat pouvait se rendre au domicile des personnes en situation de handicap.

Le site Mediapart a révélé, hier, une note de la Chancellerie concernant la réforme de l’aide juridictionnelle, toujours en cours de négociation avec les représentants de la profession d’avocat. Le document prévoit notamment de revoir à la baisse la rétribution de certaines missions des avocats.

Le RIN s’est enrichi d’une disposition supplémentaire relative aux avocats lobbyistes, conformément à une décision du 10 juillet 2015. Les avocats qui pratiquent une activité de lobbying devront désormais déclarer leur identité dans les registres des administrations publiques, européennes ou internationales dont ils représentent les intérêts.

Mention devra également être faite du montant de leurs honoraires. Par ailleurs, le nouvel article 6.2.3. du RIN précise que ces missions de représentation d’intérêts devront faire l’objet d’une convention séparée et d’une facturation séparée.

Après l’ordonnance imposant la parité-hommes/femmes au sein des ordres professionnels nationaux, qui visait le Conseil national des barreaux (CNB), une ordonnance parue au JO du 2 août 2015 (lire notre article isset(node/164452) ? node/164452 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>164452), vise désormais les conseils de l’Ordre des barreaux français. L’ordonnance complète la loi du 31 décembre 1971 d’un article 21-2 fixant la proportion d’élus au conseil de l’Ordre de même sexe à un pourcentage fixé entre 40 et 60 %. Un décret en Conseil d’État devra compléter ces dispositions.

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques est publiée. Récapitulatif des dispositions essentielles concernant les avocats et leurs dates d’application.

Le premier président de la cour d’appel a rejeté la demande d’un avocat marseillais qui demandait en référé l’ajournement sine die d’une audience du centre régional de discipline relative à des poursuites disciplinaires le concernant.

Durant les vacances parlementaires et judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité prend quelques congés. Le service de l’actualité sera interrompu du 1^er au 30 août 2015.

Désormais, les demandeurs d’asile peuvent être accompagnés par un avocat ou un représentant d’une association lors de l’entretien OFPRA. Faute de moyens dédiés et d’aide juridictionnelle, comment s’organisent les différents acteurs ?

La cour d’appel de Toulouse, dans deux arrêts rendus le même jour en matière d’honoraires, a statué sur les prestations auxquelles le taux horaire de l’avocat peut s’appliquer, ainsi que sur l’obligation de signer une convention d’honoraires en cas de divorce.